You are currently viewing Consultation des DP sur le reclassement d’un salarié inapte : la convocation par mail est régulière

L’employeur doit consulter les délégués du personnel lorsqu’un salarié a été déclaré inapte. La consultation des DP porte sur la ou les propositions de reclassement qu’il doit soumettre au salarié dans le cadre de son obligation de reclassement (CT, art. L1226-2 et L1226-10). Cette obligation de consultation des DP ne concernait auparavant que les salariés……

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