Heures de délégation L’article L2315-1 du code du travail prévoit que les délégués disposent de : – 10 heures par mois de 11 à 49 salariés ; – 15 heures par mois de 50 salariés et plus. Il est accordé un crédit supplémentaire de 20 heures par mois aux délégués du personnel qui exercent les attributions……
Réservé à l’abonnement Intégral et Abonnés ACCES.
