Depuis le 1er janvier 2017, la procédure de licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle est identique à la procédure de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle. Dans la pratique, cela signifie principalement que les délégués du personnel doivent être consultés sur les propositions de reclassement, quelle que soit l’origine de l’inaptitude (LOI n° 2016-1088 du 8……
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