Lorsqu’un délégué du personnel saisit l’employeur d’une demande concernant l’atteinte au droit des personnes et à leurs libertés individuelles, ce dernier doit procéder sans délai à une enquête avec le représentant du personnel en question (cf. article L. 2313-2 du Code du travail). Ne respecte pas cette exigence l’employeur qui attend 19 jours avant de...
- Catégorie de la publication :Actualités
- Publication publiée :
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
La Justice donne raison à David (élus du CE) contre Goliath (actionnaires de la Holding) !
Rapport du trésor public : économies réalisées par les employeurs avec la Loi Rebsamen
Un responsable RH licencié pour avoir dissimulé sa relation avec une représentante du personnel
Manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat : le comportement du salarié victime ne minore pas l’indemnisation
Assistance syndicale : les délégués du personnel peuvent se faire assister d’autant de représentants syndicaux qu’il y a de délégués du personnel appartenant à des confédérations syndicales différentes
