Lorsqu’un délégué du personnel saisit l’employeur d’une demande concernant l’atteinte au droit des personnes et à leurs libertés individuelles, ce dernier doit procéder sans délai à une enquête avec le représentant du personnel en question (cf. article L. 2313-2 du Code du travail). Ne respecte pas cette exigence l’employeur qui attend 19 jours avant de...
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