Droit d’alerte : l’employeur doit répondre rapidement à une demande d’enquête formée par un délégué du personnel… !

Lorsqu’un délégué du personnel saisit l’employeur d’une demande concernant l’atteinte au droit des personnes et à leurs libertés individuelles, ce dernier doit procéder sans délai à une enquête avec le représentant du personnel en question (cf. article L. 2313-2 du Code du travail). Ne respecte pas cette exigence l’employeur qui attend 19 jours avant de…...