Les membres du CSE et les représentants syndicaux [et toute personne qui assiste le CSE dans ses missions (experts)] sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur selon l’article L.2315-3 alinéa 2 d’un point de vue générale, et les articles L.2312-36 dernier…...
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- Publication publiée :12/07/2024
Étiquettes: Mémentos
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