Alerte des délégués du personnel : pas besoin de mandat pour agir en justice

Lorsqu’un délégué du personnel agit en justice dans le cadre de son droit d’alerte[1], afin de faire cesser l’atteinte que subissaient des salariés de l’entreprise, celui-ci n’a pas besoin d’un mandat exprès des salariés concernés. Il doit seulement les avoir individuellement avisés de l’introduction de l’instance, à laquelle ils ne se sont pas opposés. L’action…...