Lorsqu’un délégué du personnel agit en justice dans le cadre de son droit d’alerte[1], afin de faire cesser l’atteinte que subissaient des salariés de l’entreprise, celui-ci n’a pas besoin d’un mandat exprès des salariés concernés. Il doit seulement les avoir individuellement avisés de l’introduction de l’instance, à laquelle ils ne se sont pas opposés. L’action…...
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- Publication publiée :09/02/2018
Étiquettes: Actualités
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