Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à tenir son emploi, à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’employeur doit, avant tout éventuel licenciement, lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités. Avant de faire une telle proposition, il lui faut recueillir l’avis des délégués du personnel (c. trav. art. L. 1226-10)…....
- Catégorie de la publication :Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :09/02/2018
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Condition pour être représentant syndical (RS) au CHSCT
Manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat : le comportement du salarié victime ne minore pas l’indemnisation
La mise en œuvre d’une clause de mobilité peut être refusée en cas d’abus de l’employeur
L’accès aux mails professionnels après licenciement consacré par la Cour de cassation
Des témoignages anonymisés peuvent servir d’éléments de preuve pour justifier une expertise pour risque grave.
