Auteur/autrice : Maylis Darrouzes

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Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités / Actualités Santé et sécurité au travail

En cas d’avis successifs rendus par le médecin du travail, seul le dernier doit être pris en compte

Si un salarié a, dans un premier temps, été déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur doit tenir compte du dernier avis en date du médecin du travail : ainsi, si l'intéressé est finalement déclaré apte avec réserves, il doit être réintégré sur son poste réaménagé. Un salarié avait fait l’objet d’avis…

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18/05/2016
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Le comité d’entreprise devient employeur d’un agent lorsque celui-ci est mis à disposition du comité

Un salarié mis par son entreprise à la disposition du comité d'entreprise est lié par un contrat de travail à ce comité, lequel a dès lors la qualité d'employeur. C’est donc au comité d’entreprise, et non à l’entreprise, qu’il appartient de sanctionner ce salarié. C'est en sens qu'a été rendu un arrêt…

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18/05/2016
Les Dossiers "Actu du CSE" / Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Le gouvernement retire du projet de “loi travail” les dispositions relatives au plafonnement des ASC… Mais le débat n’est pas fini !

NOUVEAUTE : le gouvernement a transmis à l'Assemblée nationale un amendement (n°5054) visant à supprimer l'article 28 bis du projet de loi Travail. Cette disposition ne devrait donc pas figurer dans le texte final sur lequel le Premier ministre a engagé sa responsabilité. Le projet de loi Travail n’en finit plus de…

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17/05/2016
Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Des manquements ne faisant pas obstacle à l’exécution du contrat ne peuvent pas justifier une prise d’acte de la rupture du contrat aux torts de l’employeur.

Tout manquement contractuel de l'employeur n'autorise pas une prise d'acte par le salarié. Les juges analysent l'ensemble des faits et notamment, outre la gravité du manquement imputé, les conséquences qu'il emporte sur l’exécution du contrat. Si les faits ne revêtent pas une importance telle qu'ils font obstacle à la poursuite du contrat,…

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12/05/2016
Actualités Délégués du personnel / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Constitue un délit d’entrave le fait d’empêcher un délégué du personnel d’accéder aux travailleurs de nuit

Un délégué syndical et délégué du personnel s’est vu supprimer son badge jour-nuit d'accès aux locaux de l'entreprise. L’élu soutenait que cet acte portait atteinte à sa mission de représentant du personnel car cela l’empêchait désormais de prendre contact avec des salariés travaillant de nuit. L’employeur, de son côté, arguait que le…

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12/05/2016
Actualités Congés payés et autres congés / Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

La prolongation du congé parental : le salarié doit expliquer son absence pour ne pas commettre une faute grave justifiant son licenciement

Aux termes de l'article L1225-48 du Code du travail, le congé parental d'éducation a une durée initiale d'un an, renouvelable deux fois. Le salarié qui souhaite prolonger son congé doit en avertir son employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu (CT, art. L1225-51). Cette information doit se faire par…

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11/05/2016
Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

La requalification de CDD en CDI entraîne une ancienneté qui débute au premier jour du CDD irrégulier

Un salarié a bénéficié de plusieurs contrats à durée déterminée avant d’être engagé en qualité d’agent de propreté en CDI. Suite à son licenciement pour faute grave, il a saisi la juridiction prud’homale, demandant la requalification de CDD en CDI ainsi que le paiement de diverses sommes, notamment une prime d’expérience (anciennement…

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11/05/2016
Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

La prime correspondant aux objectifs est déterminée par les juges si l’employeur et le salarié n’ont pas réussi à fixer les objectifs

Le versement d’une rémunération variable calculée en fonction d’objectifs négociés périodiquement oblige l’employeur à verser cette rémunération variable même si les négociations pour la fixation des objectifs ont échoué. Il doit pour cela se conférer aux règles posées par les conventions et le contrat de travail et fixer cette rémunération variable en…

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11/05/2016
Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Dénoncer le système de rémunération de son entreprise : attention aux abus de la liberté d’expression

Dans un arrêt du 14 avril 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est penchée sur le licenciement pour faute grave d’un salarié ayant dénoncé le système de rémunération au sein de la société qui l’emploie. La Cour a rappelé le principe selon lequel sauf abus, le salarié jouit, dans…

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27/04/2016