Un salarié mis par son entreprise à la disposition du comité d’entreprise est lié par un contrat de travail à ce comité, lequel a dès lors la qualité d’employeur. C’est donc au comité d’entreprise, et non à l’entreprise, qu’il appartient de sanctionner ce salarié. C’est en sens qu’a été rendu un arrêt de la Cour……
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