Licenciement pour inaptitude : pas de consultation du CSE si l’employeur est dispensé de rechercher un poste de reclassement

Par principe, avant de soumettre ses propositions de reclassement au salarié inapte, l'employeur doit recueillir l'avis du CSE sur ces propositions. Dans une décision en date du 8 juin 2022, la Cour de cassation confirme pour la première fois une exception à ce principe : si le médecin du travail précise sur…

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DOSSIER Loi « Santé au travail » – 4/4 Les services de santé axés sur la prévention

La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, entrée en vigueur le 31 mars 2022, dispose enfin des décrets d’application pour une mise en œuvre effective. Nous vous proposons dans ce dossier 4 articles pour décrypter les évolutions sur la durée de formation des…

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DOSSIER Loi « Santé au travail » – 3/4 Le renforcement du volet prévention du DUERP et du rôle du CSE et de la CSSCT par la loi « santé au travail »

La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, entrée en vigueur le 31 mars 2022, dispose enfin des décrets d’application pour une mise en œuvre effective. Nous vous proposons dans ce dossier 4 articles pour décrypter les évolutions sur la durée de formation des…

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DOSSIER LOI « Santé au travail » – 2/4 La définition du harcèlement sexuel dans le Code du travail calquée sur celle du Code pénal

La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, entrée en vigueur le 31 mars 2022, dispose enfin des décrets d’application pour une mise en œuvre effective. Nous vous proposons dans ce dossier 4 articles pour décrypter les évolutions sur : la durée de formation…

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DOSSIER LOI « Santé au travail » – 1/4 L’amélioration de la formation SSCT des élus de CSE

La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, entrée en vigueur le 31 mars 2022, dispose enfin des décrets d’application pour une mise en œuvre effective. Nous vous proposons dans ce dossier 4 articles pour décrypter les évolutions sur : la durée de formation…

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Registre des accidents du travail bénins : plus besoin de l’autorisation de la CARSAT

Depuis le 1er mai 2021, de nouvelles conditions d’ouverture et de tenue sont du registre des accidents du travail bénins. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a simplifié les modalités de délivrance en supprimant l’autorisation préalable de la Carsat (caisse d'assurance retraite et de la santé au travail).…

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Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19 mis à jour

Il y a quelques jours, la ministre du travail Elisabeth Borne avait donné quelques éléments sur la façon dont le gouvernement pensait ajuster le protocole sanitaire des entreprises notamment en raison des changements apportés aux règles relatives au télétravail à partir du 9 juin prochain. Cependant, avant cette date, le ministère du…

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Accidents du travail : le silence tue

Matthieu Lépine, enseignant en Histoire à Montreuil, recense les accidents du travail mortels depuis un an. Il dénombrait 347 décès du travail et 893 accidents graves au 18 novembre dernier[1]. Les statistiques officielles confirment l’inquiétude : en 2017, la CNAM recensait 550 décès, 33000 incapacités permanentes, 42.000.000 de jours d’incapacité temporaire, 930.000 déclarations…

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Vaccin contre la Covid-19 : L’employeur pourrait-il l’imposer aux salariés ?

L'employeur peut-il imposer aux salariés de se faire vacciner contre la Covid-19 ? À première vue, la réponse à cette question semble plutôt simple notamment au regard du respect à la vie privée du salarié, même si cette vaccination est recommandée par le médecin du travail. Cependant, on constate que le refus…

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Les “personnes vulnérables” placées en activité partielle : un nouveau décret, une nouvelle « liste », une nouvelle procédure.

Par décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020, le gouvernement rétablit les anciens critères déterminant les personnes particulièrement vulnérables à la Covid-19, susceptibles de développer une forme grave de la maladie en raison d'une pathologie préexistante et pouvant être placées en activité partielle. Il en profite pour en ajouter un douzième, modifier la procédure…

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