Actualités Congés payés et autres congés

Congés payés : le coup de pression de la Cour de cassation face à l’inaction du gouvernement
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Congés payés : le coup de pression de la Cour de cassation face à l’inaction du gouvernement

Récemment, nous vous faisions part d’une décision de la cour d’appel administrative (CAA) de Versailles qui avait reconnu la responsabilité de l’Etat et l’avait condamné à indemniser plusieurs organisations syndicales en raison de l’incompatibilité de certains articles du Code du travail et l’article 7 de la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de…

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22/09/2023
Articulation congés payés et arrêt maladie : les prémices d’une remise en question ?
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Articulation congés payés et arrêt maladie : les prémices d’une remise en question ?

Le principe en droit français, en cas de plusieurs causes de suspension du contrat de travail (en l’espèce : congés payés, arrêt maladie), est de prendre en compte la première cause de suspension survenue. Ainsi, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, sauf dispositions conventionnelles contraires ou accord de l’employeur, le salarié…

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05/09/2023
Enfant malade ou atteint d’un handicap : la loi renforce la protection des salariés
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Enfant malade ou atteint d’un handicap : la loi renforce la protection des salariés

Depuis le 21 juillet 2023, la loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité est entrée en vigueur. Voici les modifications apportées au sein du Code du travail. Ce renforcement des droits…

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01/09/2023
Congés paternité et parental : Mise en conformité du droit français au droit européen
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Congés paternité et parental : Mise en conformité du droit français au droit européen

La loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture vient d’être publiée au JO du 10 mars. Sur le volet « travail », la loi assimile expressément le congé de paternité…

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10/03/2023
COVID-19 : L’essentiel sur le temps de travail et les repos (CP/RTT/Repos compensateur).
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COVID-19 : L’essentiel sur le temps de travail et les repos (CP/RTT/Repos compensateur).

Depuis le 16 mars 2020 et le début de la crise sanitaire liée au coronavirus, les salariés et leurs représentants du personnel ont été confrontés à de nouvelles problématiques, la plupart ayant fait l’objet de très nombreuses ordonnances, décrets, ou encore lois. Les experts ACCES vous présentent donc les points les plus…

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14/05/2020
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COVID-19 : dérogations massives aux dispositions relatives au congés payés, repos et durée du travail

Comme annoncé, le Gouvernement a adopté une série d'ordonnances afin de mettre en œuvre la loi du 23 mars 2020 relative à l'état d'urgence sanitaire. Parmi les thèmes abordés, on retrouve : l'activité partielle les autres mesures sociales. L'ordonnance n° 2020-323 (25 mars 2020) porte sur les dérogations aux règles légales et…

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26/03/2020
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Conditions de forme du report des congés payés

Lorsque, en vertu d’un accord collectif, la durée du travail du travail d’un salarié est décomptée à l’année, l’accord peut prévoir que les congés ouverts au titre d’une année de référence peuvent être reportés. Ce report peut avoir lieu jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit la période de prise des congés…

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09/02/2018
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Prescription des indemnités de congés payés

A partir de quand un salarié n’est plus en droit de réclamer l’indemnisation de ses congés payés ? En matière salariale, la prescription est passée depuis le 17 juin 2013, de 5 ans à 3 ans. Cela signifie qu’un salarié dispose de 3 ans, à compter de la date à laquelle une créance…

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09/02/2018
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Articulation du congé de maternité avec l’arrêt maladie

L’article L. 1225-4 du Code du travail prévoit une période de protection pour les salariées en état de grossesse. Cette période débute en même temps que la grossesse elle-même et s’achève en principe 4 semaines après la fin du congé de maternité. Qu’en est-il lorsque le congé de maternité est immédiatement suivi…

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09/02/2018
Travailler pour un concurrent pendant ses congés payés constitue une faute grave
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Travailler pour un concurrent pendant ses congés payés constitue une faute grave

Pendant ses congés payés, le salarié est libéré de fournir sa prestation de travail, dans la mesure où le contrat de travail est suspendu. Toutefois, le salarié reste soumis à l’obligation de loyauté envers son employeur (Cass. soc., 30 mars 2005, n° 03-16167). De cette obligation découle notamment l’interdiction d’exercer une activité concurrente…

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03/08/2017