Auteur/autrice : Maylis Darrouzes

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Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

La cession de parts à un prix réduit prévue par un pacte d’actionnaires en cas de rupture du contrat n’est pas une sanction pécuniaire

Mme X... a été engagée le 9 juillet 2001 par la société anonyme Smart up en qualité de directrice d'agence. Elle s’est vu attribuer gratuitement des actions de la société. Par la suite, Mme X... a signé un pacte d’associés avec la société mère de son employeur. Aux termes de ce pacte,…

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04/08/2016
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Le périmètre de désignation du délégué syndical est d’ordre public, un accord d’entreprise ne peut pas y déroger

A la suite des élections CE et DP d’une société, un syndicat  désignait un délégué syndical dans un établissement de la société. Or, cet établissement constituait un périmètre plus restreint que celui de l’élection du CE qui était l’entreprise ; La société entendait contester cette désignation et, pour cela,  versait aux débats un accord…

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04/08/2016
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Le comité d’entreprise n’est pas fondé à agir en justice au nom des salariés

Dans cette affaire, le comité d’entreprise d’une société, dont la liquidation judiciaire avait été prononcée, agissait en justice au nom des salariés qui avaient été transférés, après le rachat de leur site de production, vers ladite société. En l’espèce, les salariés demandaient le paiement de dommages-intérêts, car ils considéraient frauduleux les actes…

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04/08/2016
Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

L’employeur n’est pas obligé de rembourser les frais de transport d’un salarié qui rejoint son domicile tous les week-ends, celui-ci ne constituant pas sa résidence habituelle

Selon les articles L3261-2 et R3261-1 du Code du travail, l'employeur doit rembourser 50 % des frais de transport engagés par le salarié pour se rendre de sa résidence habituelle à son lieu de travail. Une difficulté d'application de ces articles peut apparaître lorsqu’il existe plusieurs lieux de résidence. En l’espèce, un…

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13/07/2016
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

L’employeur qui gère des activités sociales et culturelles doit reverser les économies réalisées sur ces activités au budget ASC du CE

Les dépenses sociales de l’entreprise permettent de calculer le budget ASC (activités sociales et culturelles) du CE (CT, art. L2323-86). Le CE peut laisser l’employeur gérer une ou plusieurs ASC. Ce dernier ne peut toutefois pas réduire les dépenses sociales du fait de sa gestion de certaines ASC. C’est en ce sens qu’a été…

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13/07/2016
Actualités Salariés protégés / Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Salarié protégé : lorsque l’autorisation de licenciement est annulée, le défaut de cause réelle et sérieuse devient automatique lorsqu’un lien entre le licenciement et le mandat est identifié

Le lien entre le licenciement d'un salarié protégé et son mandat apporte des conséquences indemnitaires que la Cour de cassation  précise dans un arrêt du 30 juin 2016. Dès lors qu’il existe un lien entre le mandat et le licenciement d’un salarié protégé, le licenciement ne peut pas être autorisé. Cela s’applique…

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12/07/2016
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités / Actualités Santé et sécurité au travail

Un salarié ne peut pas être licencié pour absences répétées si les absences ont été causées par un manquement de l’employeur

La jurisprudence a déjà admis qu’un employeur peut licencier un salarié malade dès lors que ses absences répétées ou prolongées pour maladie perturbent le bon fonctionnement de l’entreprise. Pour cela, l’employeur doit notamment établir la nécessité de procéder au remplacement définitif du salarié malade (Cass. soc., 13 mars 2001, n° 99-40110 ; Cass. soc.,…

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05/07/2016
Les Dossiers "Actu du CSE" / Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

La certification des comptes des « grands » CE a été précisée

La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) vient de publier une note à l'attention des  « grands » CE précisant notamment le périmètre de l'obligation de nommer un commissaire aux comptes et un suppléant ainsi que le rôle de ces derniers. Cette obligation, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, a…

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05/07/2016
Le Sénat vote sa version du projet de loi Travail
Actualités Comité d'Entreprise / Les Dossiers "Actu du CSE" / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Le Sénat vote sa version du projet de loi Travail

Le projet de loi Travail vient d'être adopté le mardi 28 juin 2016 par le Sénat, modifiant profondément le texte adopté par les députés. La commission mixte paritaire n'étant pas parvenue à un accord, le texte va être réexaminé par l'Assemblée nationale à partir du 5 juillet, par le Sénat le 18…

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01/07/2016
Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Le refus d’une modification du contrat justifie à lui seul le licenciement dans le cadre d’un transfert d’entreprise

Un transfert d’entreprise, au sens de l’article L1224-1 du Code du travail, s’impose au salarié, bien que le changement d’employeur constitue une modification de son contrat de travail (Cass. soc., 15 nov. 1994, n° 93-42327). Ainsi, le salarié qui refuse la poursuite de son contrat de travail avec le nouvel employeur sera considéré démissionnaire…

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27/06/2016