Auteur/autrice : Maylis Darrouzes

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Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Revirement de jurisprudence : le CE est un non-professionnel dans la gestion des ASC !

Alors que nous sommes en plein Euro, pour la chambre commerciale et la chambre civile de la Cour de cassation, l'heure est au ping-pong ! Pour rappel, le droit de la consommation régit les relations entre le « professionnel » et le « consommateur » pour assurer une protection au moins « averti » des deux. Le comité…

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23/06/2016
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Précisions sur les budgets du CE : lumière sur les gratifications des stagiaires et les rémunérations du personnel mis à disposition

L’assiette à retenir pour le calcul des budgets du CE (budget de fonctionnement pour les attributions économiques et professionnelles et contribution patronale aux activités sociales et culturelles) avait été clarifiée par la Cour de cassation dans un arrêt du 20 mai 2014 (Cass. soc., 20 mai 2014, n° 12-29142). Ainsi, le compte…

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22/06/2016
Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Le détective privé, l’employeur et la vie privée du salarié : une combinaison jugée non valable dans un licenciement pour faute lourde

L’employeur qui soupçonne un de ses salariés d’avoir commis une faute peut parfois avoir des difficultés à prouver cette faute. Il en est ainsi par exemple lorsque l’employeur veut prouver une concurrence déloyale d’un salarié, qui exerce une partie de ses fonctions hors de l’entreprise. En effet, l’employeur doit faire preuve de…

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21/06/2016
Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

La suppression d’une prime d’objectifs même compensée par une augmentation de salaire constitue une modification du contrat de travail nécessitant l’accord du salarié

Toute modification du contrat de travail portant sur la structure du salaire doit être précédée de l’accord du salarié. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une affaire jugée le 8 juin 2016. Un salarié embauché en tant que chef des ventes était rémunéré selon un salaire fixe et des primes…

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16/06/2016
Les Dossiers "Actu du CSE" / Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Le CE peut-il organiser un concours de pronostics pour l’Euro ?

Les loteries, concours et paris font l’objet d’une réglementation stricte par le code de la sécurité intérieure (L322-1 et suivants du code de la sécurité intérieure). La loi du 21 mai 1836 modifiée précise que « les loteries de toute espèce sont prohibées ». Elles constituent même un délit ! Pour autant,…

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14/06/2016
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités / Actualités Santé et sécurité au travail

La perturbation d’un seul établissement de l’entreprise ne justifie pas le licenciement d’un salarié en arrêt maladie

La maladie ne peut pas motiver un licenciement (CT, art. L1132-1). En revanche, une entreprise qui voit objectivement sa situation et son fonctionnement perturbés par les absences répétées ou une absence prolongée d’un salarié pour maladie, peut justifier un licenciement. Toutefois, cette mesure n’est possible que si ces perturbations nécessitent le remplacement…

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08/06/2016
Actualités Salariés protégés / Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Les heures de délégation donnent droit au versement de la rémunération mais pas aux remboursements de frais professionnels non exposés

Les représentants du personnel ou les salariés détenteurs d’un mandat syndical, selon un principe bien établi, ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de leur mission. Ce principe vaut notamment pour le paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi dès lors qu’elle constitue un complément de…

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08/06/2016
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités Restriction des libertés / Actualités

Le secret des correspondances s’applique aux messageries personnelles, même installées sur un ordinateur professionnel

Les courriels personnels du salarié sont couverts par le secret des correspondances, même au temps et au lieu de travail (Cass. soc., 2 oct. 2001, n° 99-42.942). Il existe toutefois une distinction à opérer : si le salarié utilise la messagerie professionnelle de l'entreprise, il doit assurer lui-même la protection de ses…

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08/06/2016
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

La consultation du CE est obligatoire avant que ne soit prise une décision d’arrêter le recours massif et abusif à l’intérim

Une société a annoncé que les 120 contrats de travail temporaire, parmi les 600 salariés, ne seraient pas reconduits. L’inspecteur du travail avait alors dressé deux procès-verbaux, le premier pour recours abusif au travail temporaire, le second pour entrave au fonctionnement régulier du comité d’entreprise, en arguant que l’employeur aurait dû consulter le…

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08/06/2016
Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Le salarié qui demande le versement d’une prime au titre d’un usage doit prouver l’existence de cet usage.

Un salarié a revendiqué, dans le cadre du contentieux lié à son licenciement, le versement d’une prime qui n’était prévue ni par sa convention collective ni par son contrat de travail. La cour d’appel avait, dans un premier temps, condamné l’employeur à verser au salarié ladite prime au titre d’un usage rendant…

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07/06/2016