Selon l’article L.3121-1 du Code du travail, le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. C’est pourquoi, selon L.3121-4 du même Code, le temps de déplacement pour se rendre du domicile...
- Catégorie de la publication :Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités
- Publication publiée :
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Analyse de l’information-consultation du comité d’entreprise sur le CICE
Une prime de 13ème mois peut être réservée aux seuls cadres d’une entreprises
Les règles à connaître sur les bons d’achat ! (en vidéo)
La prise d’acte est justifiée si l’employeur réagit trop tardivement face à un cas de harcèlement
