Selon l’article L.3121-1 du Code du travail, le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. C’est pourquoi, selon L.3121-4 du même Code, le temps de déplacement pour se rendre du domicile…...
- Post category:Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités
- Publication publiée :04/04/2023
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Le mandat CHSCT pour agir en justice suffit pour les voies de recours
Renonciation au mandat de DS : précisions de la Cour de cassation
« Ils ne mouraient pas tous mais tous étaient touchés » Jean de La Fontaine – harcèlement moral managérial reconnu par le Tribunal de Paris du 20/12/19 France Telecom
L’employeur doit apporter des arguments cohérents pour contester la décision de son CHSCT de recourir à un expert
La nouvelle Délégation Unique du Personnel (DUP) est applicable !
