Le forfait-jours permet d’écarter le décompte de la durée du travail en heures de travail sur la semaine ou sur une période supérieure (mois, année), au profit d’un décompte en jours de travail sur l’année, dont le nombre est fixé par un accord collectif dans la limite de 218 jours par an (C.trav., art. L.3121-64)…….
- Post category:Les Dossiers "Actu du CSE" / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités Durée du travail / Droit du travail / Actualités
- Publication publiée :25/02/2022
Étiquettes : Actualités