Actualités Durée du travail

La Cour de cassation a déjà posé de nombreux principes relatifs à l’accomplissement et au paiement des heures supplémentaires. Ainsi, seules les heures supplémentaires demandées par l'employeur ou effectuées avec son accord, même s'il est implicite, donnent lieu à majoration (Cass. soc., 11 févr. 2003, n° 01-41.289 ; Cass. soc., 23 janv. 2008,…

Le Code du travail définit le temps de travail effectif comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives, et sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (CT, art. L3121-1). Dès lors que ces trois critères sont réunis, la période est…

Le recours à des conventions de forfaits jours sur l'année doit être autorisé par un accord. Ce dernier doit, pour être valide, contenir notamment des garanties suffisantes pour préserver les droits à la santé et au repos des salariés concernés. Il revient à la Cour de cassation de veiller à ce que…

Les astreintes peuvent être mises en place soit par accord collectif, soit par l’employeur. Elles doivent faire l’objet d’une contrepartie sous forme financière ou sous forme de repos. La loi « Travail », publiée au mois d’août 2016, n’a pas modifié le fond de ces dispositions. Elle prévoit toutefois que l’accord collectif négocié au…

Selon l'article L3132-26 du Code du travail, "Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne…

Le code du travail définit le travail effectif comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (CT, art. L3121-1). La jurisprudence a déjà posé le principe selon lequel le temps de trajet entre différents lieux…

A titre de rappel, le contrat de travail d’un salarié à temps partiel doit être écrit et doit contenir un certain nombre de clauses relatives notamment à la durée du travail et à sa répartition (CT, art. L3123-14). La Cour de cassation rappelle, récemment, que l’absence d’écrit mentionnant la durée du travail…

Le code du travail dispose, dans son article L3122-2, qu'un aménagement du temps de travail, sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année, résulte en principe d’un accord collectif d’entreprise, d’établissement ou, à défaut, d’une convention ou d’un accord de branche. Dans cette situation, l’accord des salariés…