Congé de reclassement : amélioration des conditions d’indemnisation

Un décret du 19 mai 2021 apporte quelques modifications au congé de reclassement, notamment en matière d’indemnisation. Par ailleurs, conformément à ce que prévoit la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, la durée maximale du congé de reclassement est allongée jusqu'à 24 mois dans certains cas. Dans les entreprises ou établissements…

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Avec l’Accord de Performance Collective tout est possible (pour les employeurs)

Issu de l’ordonnance “Macron” n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, l’accord de performance collective (APC) a été créé dans un objectif de simplification et de souplesse pour les employeurs. L’apparition successive de nombreux accords complexes ces dernières années, ainsi que le manque d’attractivité des accords tels…

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COVID-19 : l’accord de performance collective, une fausse-bonne réponse libérale à la crise ?

Comme le traitement du virus qui a précipité la crise économique actuelle, le choix des instruments curatifs pour soigner les difficultés économiques rencontrées par de nombreuses entreprises fait débat. Si l’activité partielle a été la figure emblématique de la réponse à cette crise pendant le confinement, force est de constater que le…

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COVID-19 : L’essentiel sur les autres mesures sociales (chômage, épargne salariale, procédure AT/MP)

Depuis le 16 mars 2020 et le début de la crise sanitaire liée au coronavirus, les salariés et leurs représentants du personnel ont été confrontés à de nouvelles problématiques, la plupart ayant fait l’objet de très nombreuses ordonnances, décrets, ou encore lois. Voici un éventail des dispositions sociales prises au cours de…

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COVID-19 : L’essentiel sur l’activité partielle

Depuis le 16 mars 2020 et le début de la crise sanitaire liée au coronavirus, les salariés et leurs représentants du personnel ont été confrontés à de nouvelles problématiques, la plupart ayant fait l’objet de très nombreuses ordonnances, décrets, ou encore lois. Les experts ACCES vous présentent donc les points les plus…

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La rupture conventionnelle collective : première décision des juges

Dans le cadre des ordonnances Macron, un nouveau mécanisme de départ volontaire collectif négocié appelé « rupture conventionnelle collective » (RCC) a été créé (article L1237-19 du Code du travail). Avant de produire ses effets, celle-ci doit être validée par l’administration du travail (DIRECCTE). C’est à l’occasion d’un premier contentieux relatif à la validité…

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Le juge administratif est le seul juge compétent concernant le contentieux relatif au PSE

La loi 2013-504 de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, a procédé en matière de PSE, à un transfert de compétence au profit du DIRECCTE et du juge administratif. Toute demande tendant, avant transmission de la demande de validation ou d'homologation, à ce qu'il soit enjoint à l'employeur de fournir les éléments…

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Le motif économique de la rupture doit impérativement figurer sur la lettre de licenciement

La lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motif économique invoqué par l'employeur (CT, art. L1233-42). Dans cette affaire, M. X, attaché commercial au sein d’une société, a été licencié pour motif économique. Sa lettre de licenciement fait référence à une réorganisation et à la suppression subséquente de l’emploi du salarié.…

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Le salarié qui ne manifeste pas son désir d’user de sa priorité de réembauche ne peut pas s’en prévaloir

Tout salarié licencié pour motif économique bénéficie d’une priorité de réembauche pendant 1 an à compter de la date de la rupture de son contrat, s’il manifeste le désir d’user de cette priorité au cours de cette année (CT, art. L1233-45). Le salarié doit donc manifester son désir d’user de la priorité…

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La fermeture d’un seul établissement ne caractérise pas une cessation d’activité complète permettant un licenciement économique

Depuis la loi Travail du 8 août 2016, la cessation d’activité de l’entreprise est une cause économique de licenciement qui figure désormais dans le Code du travail (CT, art. L1233-3). Un licenciement économique ne peut pas être justifié par la simple fermeture d’un seul établissement, cela ne caractérise pas une cessation complète…

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