La protection des représentants du personnel

L’article 2 de l’ordonnance 2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social accorde un statut protecteur aux représentants du personnel, membres du CSE. La protection est similaire à celle dont bénéficiaient les DP, les membres du CE et les membre du CHSCT. Il faut noter des règles de simplification de la procédure liées à……