Délégués du personnel

Heures de délégation L'article L2315-1 du code du travail prévoit que les délégués disposent de : - 10 heures par mois de 11 à 49 salariés ; - 15 heures par mois de 50 salariés et plus. Il est accordé un crédit supplémentaire de 20 heures par mois aux délégués du personnel qui…

Une mission générale : présentation des réclamations collectives ou individuelles Contenu de cette mission générale Le but ici consiste à présenter au chef d'entreprise ou à ses représentants toutes les réclamations individuelles ou collectives (et non pas de négocier qui est du ressort des organisations syndicales) relatives aux salaires, à l'application du code…

Les différents types de réunions collectives obligatoires L'article L2315-8 du Code du travail prévoit que les délégués du personnel sont reçus collectivement par l’employeur : Au moins une fois par mois (réunion mensuelle) En cas d’urgence, sur leur demande (réunion exceptionnelle) Sur leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service…