Rappel des 17 informations/consultations périodiques du CE avant le 01/01/2016 Ces consultations étaient les suivantes : - Période de prise des congés payés (sauf si accord) (CT, art. L3141-13 anc.) - 1 % logement et logement des salariés (CT, art. L2323-31 anc.) - Politique de recherche et de développement technologique (CT, art. L2323-12…
Rappel du système de retraite en France Le système de retraite repose sur deux piliers de retraite obligatoire : Le régime de base de la sécurité sociale (régime générale), auquel se superposent les régimes complémentaires de l’ARRCO (non-cadres) et de l’AGIRC (cadres). Ces régimes fonctionnent par répartition : ils reposent sur une…
Devenu obligatoire, le Code du travail définit le contenu du règlement intérieur :« Le comité détermine dans un règlement intérieur les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont confiés (CT, art. L2325-2)». Le règlement intérieur du CE est…
Formation économique des membres du comité d’entreprise Dès lors que le salarié est élu titulaire au CE, il devient bénéficiaire du congé de formation économique et sociale. Durée maximale de 5 jours. Le temps de formation est considéré et rémunéré comme temps de travail effectif et ne peut être déduit du crédit…
Information de la tenue des élections pour le personnel Article L2324-3 CT : L'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise et celle des délégués du personnel ont lieu à la même date. L'employeur informe le personnel tous les quatre ans par affichage de l'organisation des élections. Le document affiché précise la date…
Le droit du travail français a connu une réforme de la formation professionnelle avec la parution de la LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (faisant suite à un ANI du 14 décembre 2013). Ce mémento est à jour de…
La procédure de consultation du comité d’entreprise et de négociation d’un plan de sauvegarde de l’emploi avec les acteurs syndicaux ont été revues par la LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. Le PSE peut désormais prendre la forme d’un accord majoritaire ou d’un plan unilatéral…
!! ATTENTION LOI SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET LOI "TRAVAIL" !! Cet article est à jour de la Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (par F. Rebsamen), ainsi que de la Loi "Travail" du 8 août 2016 relative à la modernisation du dialogue social et à…
La forme des NAO Les entreprises concernées Les entreprises dotées d’une section syndicale doivent engager chaque année une négociation sur un certain nombre de sujets déterminés (CT, art. L2242-1). Il faut obligatoirement qu’il y ait un DS dans l’entreprise. Cela s’applique, de fait, aux entreprises de 50 salariés et plus dotées d’un délégué…
Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions issues de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, le comité n'avait pas vraiment d'obligations formelles pour la tenue de sa comptabilité. A la fin de chaque année, le CE devait faire un…
