Rappel des 17 informations/consultations périodiques du CE avant le 01/01/2016 Ces consultations étaient les suivantes : – Période de prise des congés payés (sauf si accord) (CT, art. L3141-13 anc.) – 1 % logement et logement des salariés (CT, art. L2323-31 anc.) – Politique de recherche et de développement technologique (CT, art. L2323-12 anc.) – Modalités……
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