Articles L3121-9 et suivants du code du travail En quoi consiste l’astreinte ? Article L3121-9 CT : « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un…
Cette étude a été mise à jour suite la LOI « Travail » n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (JO du 9). Des décrets sont en attente de parution. Il faudra attendre la sortie de ces décrets pour…
Créés par la LOI « Travail » n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (JO du 9), les accords de préservation ou de développement de l’emploi permettent aux partenaires sociaux d’instituer des règles afin de faire varier l’organisation du…
Le congé de paternité et accueil de l'enfant Le père ou le conjoint de la mère ou encore la personne liée à elle par un PACS peut bénéficier d'un congé de paternité ou d'adoption de 11 jours, indemnisé par la sécurité sociale dans les mêmes conditions que le congé de maternité et…
Une liste légale d'événements donnant lieu à un congé rémunéré L'article L3142-1 du Code du travail accorde à tous les salariés le droit à des autorisations d'absences pour événements familiaux : 1° Pour son mariage ou pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité ; 2° Pour le mariage d’un enfant ; 3° Pour chaque naissance survenue à…
En l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise ou l'établissement d’au moins cinquante salariés, une négociation dérogatoire peut s’engager avec : Les représentants élus du personnel mandatés par une organisation syndicale ; A défaut, par des représentants élus titulaires non mandatés ; Des salariés mandatés si aucun élu n'a manifesté son souhait de négocier dans les…
Pour être éligible, il faut être électeur, être âgé de 18 ans révolus, travailler dans l’entreprise depuis un an au moins, ne pas être conjoint, partenaire lié par un pacs, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré de l’employeur (CT, art. L2324-15, CT, art. L2314-16) Trois règles à respecter : listes…
Cette « période » est un congé de mobilité pour le salarié (volontaire) afin d'exercer une activité dans une autre entreprise. Son contrat de travail est ainsi suspendu le temps de ce congé dans son entreprise initiale. Ce congé est « sécurisé » car il peut donner droit à l’assurance chômage si le salarié perdait son…
Il existe deux budgets pour le comité d’entreprise. L’un est consacré aux attributions économiques et professionnels du CE (AEP), c’est le budget dit « de fonctionnement » obligatoire, l’autre sert aux œuvres sociales pour les salariés, il s’agit du budget des activités sociales et culturelles (ASC). Ce dernier est facultatif. Les deux budgets sont…
Objet du droit d'alerte Instaurer une discussion avec les dirigeants de l’entreprise afin d’éclaircir ou de résoudre une situation préoccupante économiquement. Il s’agit d’une prérogative majeure pour le comité d’entreprise dans le cadre de sa mission de contrôle de l’activité économique de l’entreprise : c’est une procédure très solennelle, décrite à l’article L2323-50…
