Jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions issues de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, le comité n’avait pas vraiment d’obligations formelles pour la tenue de sa comptabilité. A la fin de chaque année, le CE devait faire un compte rendu détaillé……
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