Il existe deux budgets pour le comité d’entreprise. L’un est consacré aux attributions économiques et professionnels du CE (AEP), c’est le budget dit « de fonctionnement » obligatoire, l’autre sert aux œuvres sociales pour les salariés, il s’agit du budget des activités sociales et culturelles (ASC). Ce dernier est facultatif. Les deux budgets sont…
Objet du droit d'alerte Instaurer une discussion avec les dirigeants de l’entreprise afin d’éclaircir ou de résoudre une situation préoccupante économiquement. Il s’agit d’une prérogative majeure pour le comité d’entreprise dans le cadre de sa mission de contrôle de l’activité économique de l’entreprise : c’est une procédure très solennelle, décrite à l’article L2323-50…
La mise en place du système et le contenu de l'accord ou de la décision unilatérale Les élections professionnelles (DP, CE, DUP) peuvent se dérouler notamment par vote électronique. Le recours au vote électronique est possible sous réserve d’un accord collectif d’entreprise (CT, art. L2314-21, L2324-19, R2314-8 et R2324-4). Le protocole d’accord…
Le principe du droit d’alerte des délégués du personnel en matière d’atteinte aux droits des personnes et aux libertés individuelles pouvant se produire dans l’entreprise à l’égard d’un salarié Si un délégué du personnel constate, notamment par l’intermédiaire d’un salarié, qu’il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique…
Les différents types de réunion Le CHSCT se réunit au moins tous les trimestres à l'initiative de l'employeur (CT, art. L4614-7). Il est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves (CT, art. L4614-10). La tenue de cette réunion n'est pas soumise à un…
La rupture conventionnelle constitue un nouveau mode de rupture, exclusive de la démission et du licenciement. Il s’agit d’une séparation professionnelle par consentement mutuel : soit une rupture d’un commun accord. Elle constitue un contrat où employeurs et salariés conviennent en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les…
Les missions essentielles du CHSCT Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail répond aux dispositions du code du travail qui définit notamment ses missions (CT, art. L4612-1). Article L4612-1 CT : Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission : 1° De contribuer à…
La représentativité d’un syndicat Un syndicat, depuis la loi du 20 août 2008, doit prouver sa représentativité. Une organisation syndicale qui remplit tous les critères présentés ci-dessous sera représentative jusqu'aux prochaines élections, soit pour quatre ans (sauf accord de branche, de groupe ou d'entreprise, fixant une durée de mandat des DP ou…
Obligation d'être couvert par un CHSCT depuis la Loi sur le dialogue social du 17 août 2015 (F. Rebsamen) Les entreprises d’au moins cinquante salariés mettent en place un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans leurs établissements d’au moins cinquante salariés et, lorsqu’elles sont constituées uniquement d’établissements de…
Les informations transmises au CHSCT Le CHSCT reçoit de l'employeur tous les documents dont il a besoin pour mener à bien ses missions. Il reçoit aussi périodiquement des informations notamment dans le cadre de la prévention des risques professionnels. Type d’information Référence juridique Commentaires Compétence générale Le CHSCT reçoit de l'employeur les…
