Les délégués du personnel dont la mission est de présenter les réclamations du personnel sont appelés à être en contact étroit avec les salariés. Ils doivent être en mesure de s'informer des difficultés et des contestations que soulève la mise en œuvre du statut collectif social applicable aux salariés, tant sur le…
Champ d’application La législation relative aux délégués du personnel s'applique aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. Elle est également applicable : aux établissements publics à caractère industriel et commercial ; aux établissements publics à caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé. Ces dispositions peuvent, compte tenu…
Heures de délégation L'article L2315-1 du code du travail prévoit que les délégués disposent de : - 10 heures par mois de 11 à 49 salariés ; - 15 heures par mois de 50 salariés et plus. Il est accordé un crédit supplémentaire de 20 heures par mois aux délégués du personnel qui…
Informer signifie que l’employeur doit fournir au CSE des renseignements sur un point précis ou dans un domaine donné. Toutes les informations régulières du CSE sont fournies dans la base de données économiques et sociales (BDES). Cf Mémento La base de données économiques et sociales (BDU ou BDES). Ainsi, un employeur devra…
La loi « Travail » du 8 août 2016 est venue modifier en profondeur les bases du suivi médical des salariés. Ces changements ont été renforcés avec le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail, publié au Journal officiel du 29 décembre. La loi et…
Rupture conventionnelle Licenciement pour motif personnel avec une transaction Ouverture des droits au chômage (règles relatives au différé d'indemnisation ci-dessous) Oui Oui Initiative de la rupture Rupture à l’initiative de l’employeur et du salarié Rupture à l’initiative de l’employeur Entretiens La rupture conventionnelle est subordonnée à un ou plusieurs entretiens…
Les modalités communes à toutes les conventions de forfait L’employeur doit consulter le comité d’entreprise, chaque année, sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (CT, art. L2323-15). En vue de cette consultation, l’employeur met notamment à disposition du CE les informations relatives au recours aux conventions de…
A l’automne 2014, les partenaires sociaux étaient entrés en négociation en vue de conclure un accord national interprofessionnel qui préparerait une grande réforme des institutions représentatives du personnel (IRP). La représentation patronale, menée par le MEDEF, avait pour grande ambition de fusionner les trois grandes IRP, les DP, le CE et le CHSCT,…
La généralisation de la complémentaire santé !! ATTENTION LOI SUR LE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE 2016 et de ses décrets d'application !! Cet article est à jour de la Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (par F. Rebsamen). L’accord national interprofessionnel (Ani) du 11 janvier 2013…
ATTENTION AUX CHANGEMENTS en 2016 (pour plus d'info cf. ACTUALITE en fin de mémento) Les projets d’accord d’intéressement ne sont plus soumis au comité d’entreprise (Loi dialogue social art. 18) La prime d’intéressement sera, en l’absence de choix du bénéficiaire dans les 15 jours qui suit son information (au plus le tard le dernier…
