Devenu obligatoire, le Code du travail définit le contenu du règlement intérieur :« Le comité détermine dans un règlement intérieur les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont confiés (CT, art. L2325-2)». Le règlement intérieur du CE est obligatoire Un arrêt……
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