Formation économique des membres du comité d’entreprise Dès lors que le salarié est élu titulaire au CE, il devient bénéficiaire du congé de formation économique et sociale. Durée maximale de 5 jours. Le temps de formation est considéré et rémunéré comme temps de travail effectif et ne peut être déduit du crédit…
Le CPF et les nouveaux entretiens professionnels biennaux ont été créés par la réforme de la formation professionnelle - LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (faisant suite à un ANI du 14 décembre 2013). Articles L6111-1 CT et suivants.…
Le droit du travail français a connu une réforme de la formation professionnelle avec la parution de la LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (faisant suite à un ANI du 14 décembre 2013). Ce mémento est à jour de…
