La forme des NAO Les entreprises concernées Les entreprises dotées d’une section syndicale doivent engager chaque année une négociation sur un certain nombre de sujets déterminés (CT, art. L2242-1). Il faut obligatoirement qu’il y ait un DS dans l’entreprise. Cela s’applique, de fait, aux entreprises de 50 salariés et plus dotées d’un délégué syndical ou plus…….
Réservé à l’abonnement Intégral et Abonnés ACCES.
