Faire face à un PSE en tant que CSE : rôle et moyens d’action

Introduction Grâce aux chiffres publiés par la DARES (Direction de l'Animation de la Recherche, des Études et des Statistiques), il est aujourd’hui possible de chiffrer l’impact de la crise de la Covid-19 sur les entreprises. Depuis le début du mois de mars, il est comptabilisé plus de 2 721 « petits »…

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Gestion des œuvres sociales à plusieurs CSE : le comité des activités sociales et culturelles interentreprises

Le but d’un comité interentreprises est seulement de gérer les activités sociales communes. Cette forme de représentation s’impose donc en principe si des comités veulent mettre en place des activités communes. Composition du comité interentreprises Lorsque plusieurs entreprises possèdent ou envisagent de créer certaines institutions sociales communes, les CSE intéressés constituent un…

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Les droits d’alerte du CSE

Droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes Anciennement exercé par les délégués du personnel, ce droit d’alerte permet aux élus qui constatent une atteinte aux droits d’un ou plusieurs salariés d’en informer l’employeur et d’organiser une enquête, dont le but va être de trouver conjointement avec l’employeur une solution pour mettre…

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Avec l’Accord de Performance Collective tout est possible (pour les employeurs)

Issu de l’ordonnance “Macron” n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, l’accord de performance collective (APC) a été créé dans un objectif de simplification et de souplesse pour les employeurs. L’apparition successive de nombreux accords complexes ces dernières années, ainsi que le manque d’attractivité des accords tels…

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La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Le passage en CSE a notamment supprimé le CHSCT. Cette instance, obligatoire à partir 50 salariés, occupait un rôle spécifique en matière de conditions de travail mais œuvrait également en faveur de la santé et la sécurité des salariés. Dans le cadre du CSE, les questions de santé, sécurité et conditions de…

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Les réclamations individuelles et collectives

La création du comité social et économique (CSE), par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, a entrainé la fusion des anciennes institutions représentatives du personnel (DP, CE, CHSCT) au sein d’une seule instance. Les compétences du CSE sont différentes selon la taille de l’entreprise : De 11 à 49 salariés, le CSE…

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Délais de consultation du comité : le juge peut fixer un nouveau délai s’il se prononce tardivement

Le juge peut fixer un nouveau délai de consultation plein et entier y compris si le délai de consultation du CE/CSE est arrivé à son terme en cours de procédure. Selon l’ancienne rédaction du code du travail, le comité d’entreprise dispose d’un délai d’examen suffisant pour émettre des avis et des vœux…

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Suppression du CSE : dans quels cas ? avec quelles conséquences pour les biens du CSE ?

Un CSE peut disparaître soit à la suite d’une baisse des effectifs ou disparition totale de l’entreprise, soit par perte de l’autonomie juridique de l’entité dans laquelle il a été institué (perte d’autonomie à vérifier dans les faits). Baisse des effectifs en deçà de 11 salariés Selon l’article L2313-10 CT : A…

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Entrave au fonctionnement du CSE et action en justice

Le délit d’entrave s’applique dans des cas très précis Risque des poursuites pénales pour délit d’entrave, l’employeur qui porte atteinte : à la constitution d’une instance représentative ; à la libre désignation ses membres ; Article L2317-1 CT : Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité social et économique,…

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Après la réunion du CSE : le procès-verbal

Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai et selon des modalités définis par un accord collectif ou, à défaut, par un décret (CT, art. L2315-34, al. 1). La loi prévoit donc que le délai et les modalités d'établissement des procès-verbaux soient…

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