On entend souvent parler de délit d’entrave, quelles sont les situations concernées et les conséquences ?

Le code du travail ne définit pas avec précision ce que constitue une entrave, susceptible d’engendrer la condamnation pénale pour « délit d’entrave ». Il énumère, dans certains de ces articles, les cas de délit d’entrave, mais cette énumération n’est pas limitative. Il y a entrave à chaque fois que l'employeur, ou toute autre…

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L’employeur ne veut pas nous transmettre les informations demandées, comment les obtenir ?

Lorsque la loi ou une convention collective organise la remise par l’employeur d’une information aux membres du comité d’entreprise, l’employeur doit s’y soumettre. Il ne pourrait, par exemple, invoquer l’urgence d’une situation pour s’exempter de cette remise. On dit que les dispositions contenues dans le code du travail sont « d’ordre public », soit…

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Comment agir face à l’inertie de l’employeur ?

Lorsque l’employeur souhaite mettre en œuvre un projet important entrant dans le domaine de la compétence consultative du C.E, il est légalement tenu de prendre l’initiative de la consultation. Il peut, pour diverses raisons, refuser de mener cette consultation, ou la mener de manière irrégulière. Or, le chef d’entreprise ne peut pas…

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Quel est le rôle du CE pendant une procédure de redressement judiciaire ?

Lorsqu’une entreprise connait des difficultés économiques qu’elle ne peut plus surmonter, différentes procédures légales existent pour remédier à cette situation : elles sont communément appelées « procédures collectives ». La procédure de sauvegarde est à l’initiative de l’employeur et intervient avant que l’entreprise ne se trouve en cessation de paiement. Elle vise à apurer le…

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Quel est le rôle du CE quand il est consulté sur un projet de licenciement pour motif économique alors que les salariés ne réclament qu’une seule chose : des indemnités les plus élevées possibles.

Le CE a une double compétence en matière d'emplois : - une compétence générale au titre de l'article L2323-6 du code du travail : il doit être consulté sur les questions intéressant la marche générale de l'entreprise, et notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs (art.…

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Quel est le role du CE en cas d’activité partielle ?

Définition de l’activité partielle (anciennement « chômage partiel ») L’activité partielle est une mesure provisoire et collective destinée à faire face à une situation d’arrêt de la production d’une entreprise. Ce dispositif se traduit soit par une réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué, soit par une fermeture provisoire de tout ou partie de…

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L’entreprise va de plus en plus mal mais le président tient toujours le même discours « langue de bois » en nous rassurant. L’intérêt de demander une réunion supplémentaire ou déclencher un droit d’alerte CE

Demander la tenue d’une réunion supplémentaire Quand des rumeurs circulent sur des décisions à venir  ou quand un projet connu de tous tarde à venir à l’ordre du jour du CE avec les informations nécessaires, il est important que le CE fasse lui-même cesser cette «  période de doute et d’instabilité » en…

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On nous convoque au conseil d’administration ou à l’assemblée générale en nous donnant des tableaux incompréhensibles… Que devons-nous faire ?

Dans les sociétés commerciales, l’information collective du CE est doublée du droit à la même information que celle donnée aux actionnaires pour les membres du CE. Pour cela il est prévu une représentation du comité au Conseil d’administration (ou l’organe qui le remplace dans le cadre d’une SAS) et aux AG des actionnaires.…

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Nous recevons plein d’informations et de documents mais que devons-nous en faire ?

Loin de nous l’idée selon laquelle les employeurs seraient malhonnêtes, mais les intérêts divergents qui animent les différents acteurs du comité d’entreprise invitent à une remise en question objective mais permanente des informations que l’employeur remet aux membres de la délégation du personnel. Notez qu’à compter du 01 janvier 2016, les informations…

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Pouvons-nous faire appel à des experts comptables, juristes, avocats ?

Le comité d’entreprise peut se faire assister, pour l’analyse de l’information qu’il reçoit de l’employeur, de différents experts. Cela ne constitue pas une obligation légale, mais, leurs interventions s’avèrent très pertinentes tant l’information souvent livrée par l’employeur présente une grande technicité d’un point de vue juridique et comptable. Il existe deux grandes…

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