Les guides pratiques

Une centaine de questions/réponses pratiques sur votre mandat au C.E.

Les réponses aux questions que vous vous posez ! Le Guide ACCES du CE regroupe une centaine de fiches pratiques répondant aux questions des élus de CE.

Au-delà des textes juridiques, vous y trouverez des explications synthétiques et des conseils pour mener à bien votre mandat d’élu de CE.

Toutes les questions pratiques sont rattachées à des dossiers traitant l’ensemble des problématiques liées au CE.

Comité d’entreprise / Les guides "Les moyens de fonctionnement et de communication du CE" / Les guides pratiques

Outre le local, l’employeur doit-il nous fournir d’autres moyens matériels pour exercer notre mandat ?

Outre les moyens matériels de base, le local du CE doit aussi être « équipé » du matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions, c’est-à-dire, permettant au CE De s'informer, de communiquer et de prendre des contacts avec les salariés mais également à l'extérieur de l'entreprise ; De rédiger ses procès-verbaux de réunion et de…

Commentaires fermés sur Outre le local, l’employeur doit-il nous fournir d’autres moyens matériels pour exercer notre mandat ?
09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Avant la réunion du CE : l’ordre du jour et la convocation"

Le président nous réunit tous les mois, en a-t-il le droit ?

Le président doit convoquer les membres du CE : 1 fois par mois pour les entreprises employant au moins 300 salariés ; 1 fois tous les deux mois dans les entreprises de moins de 300 salariés (art. L2325-14 CT). Attention, si l'employeur met en place la nouvelle DUP issue de la Loi Rebsamen sur le dialogue…

Commentaires fermés sur Le président nous réunit tous les mois, en a-t-il le droit ?
09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Les moyens de fonctionnement et de communication du CE"

L’employeur peut-il nous imposer un local commun avec les DP et le CHSCT ? L’employeur nous propose comme local CE, la salle de réunion, est-ce normal ?

L’employeur peut-il nous imposer un local commun avec les DP et le CHSCT ?  Le choix du local appartient à l’employeur. Il doit être mis à disposition du CE. Il peut être distinct des locaux que l’entreprise doit mettre à disposition des délégués du personnel et doit être distinct de celui des sections…

Commentaires fermés sur L’employeur peut-il nous imposer un local commun avec les DP et le CHSCT ? L’employeur nous propose comme local CE, la salle de réunion, est-ce normal ?
09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Le sort des biens du CE lorsqu’il est remis en cause"

Que devient le CE en cas de restructuration ?

La restructuration juridique entraînera pratiquement dans tous les cas des problèmes à régler du côté des représentants du personnel, mais les questions posées seront diamétralement différentes selon qu’elle se traduira par : - la création de plusieurs établissements autonomes et distincts, au sein d'une même entreprise En effet, les établissements distincts garderont leurs…

Commentaires fermés sur Que devient le CE en cas de restructuration ?
09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Liberté de déplacement des représentants du personnel"

Mon responsable refuse que je quitte mon poste de travail pour partir en délégation, en a-t-il le droit ?

Il faut savoir qu’exercer un mandat représentatif est un droit pour tout salarié élu. L’employeur ou un supérieur hiérarchique ne peut pas vous interdire de partir en délégation à partir du moment où, en tant que titulaire, vous respectez l’obligation légale suivante : Vous devez avertir votre supérieur hiérarchique de votre heure de…

Commentaires fermés sur Mon responsable refuse que je quitte mon poste de travail pour partir en délégation, en a-t-il le droit ?
09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Le crédit d’heures et l’utilisation des heures de délégation"

Que deviennent les heures de délégation non utilisées à la fin du mois ?

Il est important de connaître quatre règles : Le crédit d’heures est : Mensuel, les membres titulaires du CE disposant d’un crédit d’heures de 20 heures par mois. Le crédit d’heures s’entend par mois civil. Individuel, il ne peut être globalisé puis réparti indifféremment entre élus, ni par accord, ni en vertu d’un usage.…

Commentaires fermés sur Que deviennent les heures de délégation non utilisées à la fin du mois ?
09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Les moyens de fonctionnement et de communication du CE"

Existe-t-il une surface minimale pour le local du CE ? Que doit-il contenir ?

Existe-t-il une surface minimale pour le local du CE ? Il n’existe aucun texte de loi prévoyant une surface minimale pour le local du CE. Il faut quand même que tous les membres du CE puissent pénétrer et s'asseoir en même temps dans le local ! La taille varie donc généralement par rapport…

Commentaires fermés sur Existe-t-il une surface minimale pour le local du CE ? Que doit-il contenir ?
09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Maîtriser les risques URSSAF dans la gestion des œuvres sociales (ASC)"

Nous avons mis en place une participation en fonction du quotient familial ; un salarié veut bénéficier des activités du CE mais ne veut pas nous donner son avis d’imposition, devons-nous le faire bénéficier des activités ?

RAPPEL : A partir de différents éléments (« Politique » du Comité, Budget à sa disposition, règles URSSAF), les élus devront valider les modalités de participation aux activités sociales et culturelles. Plusieurs solutions sont envisageables : Une contribution forfaitaire du comité d’entreprise identique pour tous les salariés : Cette formule ne pourra pas être proposée pour…

Commentaires fermés sur Nous avons mis en place une participation en fonction du quotient familial ; un salarié veut bénéficier des activités du CE mais ne veut pas nous donner son avis d’imposition, devons-nous le faire bénéficier des activités ?
09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Les consultations du CE"

Existe-t-il une liste d’informations que doit recevoir le CE ?

Il faut distinguer les informations et les informations/consultations périodiques pour lesquels une liste de documents est le plus souvent prévue dans le code du travail (Cf. Calendrier chronologique en annexe) des informations/consultations ponctuelles intervenant en fonction des événements se produisant dans l’entreprise pour lesquels il n’y a pas de liste exhaustive. Dans…

Commentaires fermés sur Existe-t-il une liste d’informations que doit recevoir le CE ?
09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Maîtriser la procédure de consultation du CE"

Quand et comment le CE doit-il être consulté ?

Le principe de la consultation préalable Tant le droit français que le droit européen exige que l’employeur consulte le comité d’entreprise avant que celui-ci n’ait finalisé son projet, objet de la consultation : le code du travail précise tout d’abord, à l’article L. 2323-2, que « Les décisions de l'employeur sont précédées…

Commentaires fermés sur Quand et comment le CE doit-il être consulté ?
09/02/2018