Les guides pratiques

Une centaine de questions/réponses pratiques sur votre mandat au C.E.

Les réponses aux questions que vous vous posez ! Le Guide ACCES du CE regroupe une centaine de fiches pratiques répondant aux questions des élus de CE.

Au-delà des textes juridiques, vous y trouverez des explications synthétiques et des conseils pour mener à bien votre mandat d’élu de CE.

Toutes les questions pratiques sont rattachées à des dossiers traitant l’ensemble des problématiques liées au CE.

Les guides "La mise en place du comité d’entreprise et des mandats" / Comité d’entreprise / Les guides pratiques

La formation des élus : plus qu’un droit, une nécessité !

Article L2325-44 CT : « Les membres titulaires du comité d'entreprise élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours dispensé soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative dans des…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Avant la réunion du CE : l’ordre du jour et la convocation"

Le président refuse de mettre une question à l’ordre du jour, comment faire ?

« L'ordre du jour des réunions du comité d'entreprise est arrêté par l'employeur et le secrétaire. Toutefois, lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail, elles y sont inscrites de plein droit par l'employeur ou le secrétaire. » (L2325-15 CT). Par principe,…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Le sort des biens du CE lorsqu’il est remis en cause"

Que devient le CE en cas de diminution des effectifs ?

Par principe, la diminution des effectifs n’a aucune incidence sur le mandat des membres du CE (il conviendra d’attendre les prochaines élections) sauf si les effectifs diminuent fortement, pour amener l’entreprise en dessous du seuil imposé par loi pour l’élection du CE (50 salariés) auquel cas l'employeur pourrait le supprimer sans passer…

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09/02/2018
Les guides "La mise en place du comité d’entreprise et des mandats" / Comité d’entreprise / Les guides pratiques

Établissement distinct : Quel impact pour la représentation du personnel ?

Établissements distincts ou non, quelles conséquences pour le CE ? À la différence d’un établissement « non distinct », l’établissement constitue un périmètre de mise en place des institutions représentatives du personnel. Ainsi, si une entreprise est composée d’établissements « non distincts », la représentation du personnel se fera au niveau de l’entreprise et non au niveau…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Les obligations comptables du CE depuis le 01/01/2015"

Comment doit se dérouler la passation entre ancien et nouveau CE ?

L’article R.2323-38 du code du travail dispose que : « Les membres du comité sortant rendent compte de leur gestion au nouveau comité. Ils remettent aux nouveaux membres tous documents concernant l'administration et l'activité du comité ». La loi n’impose pas de formalisme particulier Néanmoins, pour que la distinction entre ancien et nouveau…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Avant la réunion du CE : l’ordre du jour et la convocation"

Pour des problèmes d’organisation et de frais, le président ne convoque plus les suppléants, en a-t-il le droit ?

Le président doit convoquer les membres du C.E, tous les membres du CE. Il doit donc envoyer une convocation : Aux élus titulaires Aux élus suppléants Aux représentants syndicaux. A défaut de convoquer tous les membres du CE, titulaires, suppléants, représentants syndicaux, même si leur contrat est suspendu (par exemple : mise à pied,…

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09/02/2018
Les guides "La composition du CE" / Comité d’entreprise / Les guides pratiques

Quels sont les acteurs syndicaux présents dans l’entreprise ?

Il n’est pas toujours évident de distinguer le rôle d’un DS de celui d’un RS surtout que la loi du 20 aout 2008 est venue rajouter le RSS. Voici un petit décryptage. DS = Délégué syndical Il est désigné par une organisation syndicale représentative dans l’entreprise (notamment ayant obtenu 10% au premier…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "L’après réunion du CE : la rédaction du PV des réunions du Comité"

Que doit contenir un PV ? Quelle est la différence avec un compte rendu ?

Le PV est un document important du CE qui témoigne des débats et des engagements pris par chacun lors des réunions du CE. Ce document est officiel, il a valeur de preuve devant les tribunaux civils et de commencement de preuve (des preuves supplémentaires devront être apportées, ex : Témoignages) devant les tribunaux…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Pendant la réunion du CE : le traitement des questions, les débats et l’organisation des votes"

Qui peut voter au CE ?

Le CE est un organe collégial dont les décisions sont prises par principe à la majorité des élus titulaires (ou par les élus suppléants qui les remplacent en cas d’absence en réunion plénière). Mais pour un certain nombre de décisions le Président du CE en tant que membre a un droit de…

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09/02/2018
Les guides "La mise en place du comité d’entreprise et des mandats" / Comité d’entreprise / Les guides pratiques

Comment le CE peut agir avec le CHSCT ?

Le rôle du CHSCT Articles L4612-1 ; L4612-2 et L4612-3 CT En cas d’accident du travail ou de risque grave : Après enquête et recherche des causes (arbre des causes), le CHSCT sera force de proposition pour éviter de nouveau le risque ou l’accident. Dans ce cas, le CHSCT intervient après le danger.…

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09/02/2018