Quelle est la base sur laquelle est calculée la subvention de l’employeur ?

Les règles communes quand les deux contributions sont basées sur la masse salariale L’assiette de BASE des subventions patronales de l’année en cours est la masse salariale brute COMPTABLE (compte de résultat n° 641) de cette même année (cass. soc. 30 mars…...

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Pourquoi tenir une comptabilité ?

Parce que c’est une obligation légale ! La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, a fixé dans son article 32, des obligations comptables désormais applicables aux comités d’entreprise…....

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À quoi penser en cas de disparition du CE ?

Cette question de la dévolution des biens du CE devra donc être mise à l’ordre du jour d’une réunion du CE amené à disparaître pour la préparer et du prochain CE à qui le don est envisagé pour que ce…...

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Que devient le CE en cas de restructuration ?

La restructuration juridique entraînera pratiquement dans tous les cas des problèmes à régler du côté des représentants du personnel, mais les questions posées seront diamétralement différentes selon qu’elle se traduira par : – la création de plusieurs établissements autonomes et distincts,…...

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Certains élus ont démissionné, de nouvelles élections doivent-elles être mises en place ?

Il faut un nombre conséquent de démissions pour que de nouvelles élections soient programmées et encore faut-il que les prochaines élections soient à une date suffisamment éloignée de ces démissions. En effet, un élu titulaire qui démissionne est automatiquement remplacé…...

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Que devient le CE en cas de diminution des effectifs ?

Par principe, la diminution des effectifs n’a aucune incidence sur le mandat des membres du CE (il conviendra d’attendre les prochaines élections) sauf si les effectifs diminuent fortement, pour amener l’entreprise en dessous du seuil imposé par loi pour l’élection…...

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Je suis en préavis, mon mandat se poursuit-il pendant cette période ?

Si vous avez un préavis à respecter, que celui-ci procède d’une démission ou d’un licenciement, il n’y a pas d’incidence sur l’exercice du mandat qui peut continuer à être exercé. Pendant la période de préavis, l’employeur doit donc se comporter…...

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Je veux démissionner de mon mandat que dois-je faire ?

Il n’existe pas de formalité spécifique arrêtée par le Code du travail pour acter de la démission de son mandat. Pensez cependant toujours à regarder si le règlement intérieur du CE prévoit des dispositions particulières. Si rien n’est précisé, un…...

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Nous souhaitons saisir les juges : comment devons nous procéder ? Un avocat est-il obligatoire ?

La saisine des tribunaux Les conditions d’une action judiciaire Ni le président ni le secrétaire n’ont, du fait de leur seule fonction, le pouvoir de représenter le comité pour l’exercice de sa personnalité civile. Ils doivent, comme les autres membres…...

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Panorama des différentes actions en justice possibles du comité en fonction des objectifs poursuivis : suspension /annulation du projet – dommages et intérêts – sanction financière, peine de prison ?

Le comité d’entreprise peut intenter différentes actions pour faire valoir ses droits, soit à l’égard de l’employeur, soit à l’égard de tout cocontractant. L’action du délit d’entrave, modifiée par la loi Macron Si le comité souhaite faire reconnaitre par un…...

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