Les guides pratiques

Une centaine de questions/réponses pratiques sur votre mandat au C.E.

Les réponses aux questions que vous vous posez ! Le Guide ACCES du CE regroupe une centaine de fiches pratiques répondant aux questions des élus de CE.

Au-delà des textes juridiques, vous y trouverez des explications synthétiques et des conseils pour mener à bien votre mandat d’élu de CE.

Toutes les questions pratiques sont rattachées à des dossiers traitant l’ensemble des problématiques liées au CE.

Les guides "La mise en place du comité d’entreprise et des mandats" / Comité d’entreprise / Les guides pratiques

Établissement distinct : Quel impact pour la représentation du personnel ?

Établissements distincts ou non, quelles conséquences pour le CE ? À la différence d’un établissement « non distinct », l’établissement constitue un périmètre de mise en place des institutions représentatives du personnel. Ainsi, si une entreprise est composée d’établissements « non distincts », la représentation du personnel se fera au niveau de l’entreprise et non au niveau…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Les obligations comptables du CE depuis le 01/01/2015"

Comment doit se dérouler la passation entre ancien et nouveau CE ?

L’article R.2323-38 du code du travail dispose que : « Les membres du comité sortant rendent compte de leur gestion au nouveau comité. Ils remettent aux nouveaux membres tous documents concernant l'administration et l'activité du comité ». La loi n’impose pas de formalisme particulier Néanmoins, pour que la distinction entre ancien et nouveau…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Avant la réunion du CE : l’ordre du jour et la convocation"

Pour des problèmes d’organisation et de frais, le président ne convoque plus les suppléants, en a-t-il le droit ?

Le président doit convoquer les membres du C.E, tous les membres du CE. Il doit donc envoyer une convocation : Aux élus titulaires Aux élus suppléants Aux représentants syndicaux. A défaut de convoquer tous les membres du CE, titulaires, suppléants, représentants syndicaux, même si leur contrat est suspendu (par exemple : mise à pied,…

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09/02/2018
Les guides "La composition du CE" / Comité d’entreprise / Les guides pratiques

Quels sont les acteurs syndicaux présents dans l’entreprise ?

Il n’est pas toujours évident de distinguer le rôle d’un DS de celui d’un RS surtout que la loi du 20 aout 2008 est venue rajouter le RSS. Voici un petit décryptage. DS = Délégué syndical Il est désigné par une organisation syndicale représentative dans l’entreprise (notamment ayant obtenu 10% au premier…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "L’après réunion du CE : la rédaction du PV des réunions du Comité"

Que doit contenir un PV ? Quelle est la différence avec un compte rendu ?

Le PV est un document important du CE qui témoigne des débats et des engagements pris par chacun lors des réunions du CE. Ce document est officiel, il a valeur de preuve devant les tribunaux civils et de commencement de preuve (des preuves supplémentaires devront être apportées, ex : Témoignages) devant les tribunaux…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Pendant la réunion du CE : le traitement des questions, les débats et l’organisation des votes"

Qui peut voter au CE ?

Le CE est un organe collégial dont les décisions sont prises par principe à la majorité des élus titulaires (ou par les élus suppléants qui les remplacent en cas d’absence en réunion plénière). Mais pour un certain nombre de décisions le Président du CE en tant que membre a un droit de…

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09/02/2018
Les guides "La mise en place du comité d’entreprise et des mandats" / Comité d’entreprise / Les guides pratiques

Comment le CE peut agir avec le CHSCT ?

Le rôle du CHSCT Articles L4612-1 ; L4612-2 et L4612-3 CT En cas d’accident du travail ou de risque grave : Après enquête et recherche des causes (arbre des causes), le CHSCT sera force de proposition pour éviter de nouveau le risque ou l’accident. Dans ce cas, le CHSCT intervient après le danger.…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Les consultations du CE"

Pourquoi et comment désigner un représentant aux conseils d’administration ou de surveillance ainsi qu’aux assemblées générales

Le CE désigne des représentants au sein du conseil d’administration ou de surveillance ainsi qu’aux assemblées générales. Est-ce valable dans toutes les sociétés ? Quel rôle jouent ces représentants ? CE et conseil d’administration Le code du travail pose le principe selon lequel dans les sociétés commerciales, le comité d’entreprise désigne des représentants…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Maîtriser la procédure de consultation du CE"

Comité d’entreprise, de groupe, d’établissement, comité central d’entreprise : quelle différence ?

Le périmètre d’action est différent La différence entre ces différentes instances se déduit de leur nom. En effet, c’est le périmètre de mise en place et d’action qui les différencie. Le comité d’entreprise (CE) est mis en place au niveau de l’entreprise et agit dans ce périmètre. Le comité d’établissement (Ce) est…

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09/02/2018
Les guides "La composition du CE" / Comité d’entreprise / Les guides pratiques

Titulaires et suppléants, quelle différence ? Comment remplacer un titulaire absent ?

Deux différences fondamentales distinguent les titulaires des suppléants. Ces différences s’expliquent du fait du rôle des suppléants. En effet, ces derniers ont pour mission de remplacer les titulaires absents. Deux différences essentielles entre titulaires et suppléants : Le crédit d’heures : Les suppléants n’en ont pas. Ils ne peuvent pas se déplacer dans l’entreprise…

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09/02/2018