Les guides pratiques

Une centaine de questions/réponses pratiques sur votre mandat au C.E.

Les réponses aux questions que vous vous posez ! Le Guide ACCES du CE regroupe une centaine de fiches pratiques répondant aux questions des élus de CE.

Au-delà des textes juridiques, vous y trouverez des explications synthétiques et des conseils pour mener à bien votre mandat d’élu de CE.

Toutes les questions pratiques sont rattachées à des dossiers traitant l’ensemble des problématiques liées au CE.

Les guides "La mise en place du comité d’entreprise et des mandats" / Comité d’entreprise / Les guides pratiques

Quels sont les avantages et les inconvénients d’une DUP (Délégation Unique du Personnel) ?

DUP c’est l’abréviation de "délégation unique du personnel". En mettant en place une DUP, les mêmes représentants exercent les missions du CE, des DP et du CHSCT. Ce sont les mêmes personnes mais l’exercice des mandats restent distincts. Dès lors que l’entreprise compte moins de 300 salariés, l’employeur a le pouvoir de…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Les moyens de fonctionnement et de communication du CE"

Pouvons-nous utiliser la messagerie électronique de l’entreprise ?

Mettre en place un séjour, choisir un organisme de prévoyance, recueillir les souhaits des salariés en matière de formation professionnelle, d'organisation du temps de travail,... quelles que soient les interventions du comité, leur réussite passe obligatoirement par l’instauration d’une bonne communication avec les salariés. Au-delà de la diffusion des PV des réunions,…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Calcul et versement des budgets CE"

Devenons nous diffuser les comptes du CE ?

Une publicité des comptes à compter de l’exercice 2015 Suite à la réforme des obligations comptables de mars 2014, le rapport d’activité et de gestion ainsi que les comptes du CE, le cas échéant le livre des comptes et l’état de synthèse pour les CE tenus par la comptabilité ultra simplifiée, devront…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Les obligations comptables du CE depuis le 01/01/2015"

À quelles obligations comptables le CE est-il tenu ?

Jusqu’au 1er Janvier 2015, l’article R.2323-37du code du travail définissait la principale et seule vraie obligation du comité en matière de gestion, à savoir l’établissement d’un compte rendu annuel de gestion (CRAG). Depuis le 1er Janvier 2015, les obligations comptables sont renforcées. Cette réforme a créé des obligations différenciées en fonction des…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Calcul et versement des budgets CE"

Quelle est la base sur laquelle est calculée la subvention de l’employeur ?

Les règles communes quand les deux contributions sont basées sur la masse salariale L’assiette de BASE des subventions patronales de l’année en cours est la masse salariale brute COMPTABLE (compte de résultat n° 641) de cette même année (cass. soc. 30 mars 2011 n°09-71438 et 10.30080). On entend par masse salariale brute: Les salaires,…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Calcul et versement des budgets CE"

Quels documents devront nous garder et combien de temps ?

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale instaure, à compter du 1er Janvier 2015, un délai de conservation de 10 ans pour les pièces comptables (art. L 2325-56 CT). Pour les autres documents, en l’absence de dispositions légales sur…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Les obligations comptables du CE depuis le 01/01/2015"

Pourquoi tenir une comptabilité ?

Parce que c’est une obligation légale ! La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, a fixé dans son article 32, des obligations comptables désormais applicables aux comités d’entreprise. Cette loi a créé des obligations comptables pour les comités d’entreprise, ces…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Le crédit d’heures et l’utilisation des heures de délégation"

Que deviennent les heures de délégation non utilisées à la fin du mois ?

Il est important de connaître quatre règles : Le crédit d’heures est : Mensuel, les membres titulaires du CE disposant d’un crédit d’heures de 20 heures par mois. Le crédit d’heures s’entend par mois civil. Individuel, il ne peut être globalisé puis réparti indifféremment entre élus, ni par accord, ni en vertu d’un usage.…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Les moyens de fonctionnement et de communication du CE"

Existe-t-il une surface minimale pour le local du CE ? Que doit-il contenir ?

Existe-t-il une surface minimale pour le local du CE ? Il n’existe aucun texte de loi prévoyant une surface minimale pour le local du CE. Il faut quand même que tous les membres du CE puissent pénétrer et s'asseoir en même temps dans le local ! La taille varie donc généralement par rapport…

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09/02/2018