L’employeur peut-il nous imposer un local commun avec les DP et le CHSCT ? L’employeur nous propose comme local CE, la salle de réunion, est-ce normal ?

L’employeur peut-il nous imposer un local commun avec les DP et le CHSCT ?  Le choix du local appartient à l’employeur. Il doit être mis à disposition du CE. Il peut être distinct des locaux que l’entreprise doit mettre à disposition des délégués du personnel et doit être distinct de celui des sections…

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Outre le local, l’employeur doit-il nous fournir d’autres moyens matériels pour exercer notre mandat ?

Outre les moyens matériels de base, le local du CE doit aussi être « équipé » du matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions, c’est-à-dire, permettant au CE De s'informer, de communiquer et de prendre des contacts avec les salariés mais également à l'extérieur de l'entreprise ; De rédiger ses procès-verbaux de réunion et de…

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Existe-t-il une surface minimale pour le local du CE ? Que doit-il contenir ?

Existe-t-il une surface minimale pour le local du CE ? Il n’existe aucun texte de loi prévoyant une surface minimale pour le local du CE. Il faut quand même que tous les membres du CE puissent pénétrer et s'asseoir en même temps dans le local ! La taille varie donc généralement par rapport…

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Le président a dit en réunion que les informations étaient confidentielles, mais en sortant de réunion les salariés semblent déjà au courant, que faire ?

Le Code du travail indique que « les membres du comité d'entreprise et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur » (CT, art. L2325-5). La divulgation d’informations confidentielles dans la presse justifie une sanction disciplinaire. Selon la…

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Peut-on faire des sondages ?

Au titre de leurs missions au sein du CE, les élus doivent représenter les salariés, ce qui nécessite de les informer et de recueillir leurs attentes, besoins, avis sur les questions à traiter avec la direction ou sur les activités à mettre en place. Parmi les moyens de communication pour faire remonter…

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Peut-on créer un site internet ?

Le CE peut créer son propre site afin de communiquer avec les salariés, notamment avec le personnel en déplacement fréquent ou travaillant sur des sites dispersés, sans obtenir l’accord de l’employeur. Le CE doit disposer du matériel adéquat afin de pouvoir consulter l’Internet : un ordinateur, un modem, une ligne téléphonique. Il…

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Nous souhaitons faire une réunion d’information auprès des salariés, pouvons-nous le faire dans une salle de l’entreprise ?

Le comité d'entreprise peut organiser des réunions d'information avec le personnel qui les a élus. Ils peuvent avoir à les informer et à les interroger sur leurs aspirations. À ce titre ils peuvent organiser dans le local mis à leur disposition des réunions d'information internes au personnel, portant notamment sur des problèmes…

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L’employeur nous a interdit d’afficher une note précisant le rôle du CE sur le panneau d’affichage : en a-t-il le droit ?

La réponse est plus aisée quand il s’agit des moyens de communication traditionnels car le Code du travail précise que le CE doit disposer de ses propres panneaux d'affichage, distincts de ceux des organisations syndicales (art. L. 2142-3 CT), sous peine de délit d'entrave (art. L. 2146-1 CT) mais tout n’est pas…

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Pouvons-nous utiliser la messagerie électronique de l’entreprise ?

Mettre en place un séjour, choisir un organisme de prévoyance, recueillir les souhaits des salariés en matière de formation professionnelle, d'organisation du temps de travail,... quelles que soient les interventions du comité, leur réussite passe obligatoirement par l’instauration d’une bonne communication avec les salariés. Au-delà de la diffusion des PV des réunions,…

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