Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 2 mars 2022, l’employeur, dont une partie du personnel était en grève, imposait aux non-grévistes de prendre 2 semaines de congés payés. Les congés pris étaient en partie des congés supplémentaires d’origine conventionnelle. Pour justifier sa mesure, l’employeur invoquait la paralysie du site. La pratique du…...
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :11/04/2022

Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer

Le licenciement économique : les nouveautés à partir du 1er décembre 2016
La faute lourde ne peut être retenue que s’il y a une intention de nuire
Le refus d’un changement des conditions de travail justifie un licenciement pour faute, bien que le changement soit d’origine économique
1er juillet 2022 : le plafond des titres restaurant repasse à 19 € par jour.
