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La violence morale subie par un salarié protégé lors de la signature d’une rupture conventionnelle vicie son consentement
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La violence morale subie par un salarié protégé lors de la signature d’une rupture conventionnelle vicie son consentement

Par une décision en date du 24 juillet 2026, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut autoriser une rupture conventionnelle d’un salarié protégé se trouvant dans une situation de violence morale. Cette affaire concerne un salarié, membre du CSE, placé en arrêt maladie à plusieurs reprises…

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11/09/2026
Précisions sur la participation du représentant de section syndicale participant à la négociation du protocole d’accord préélectoral
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Précisions sur la participation du représentant de section syndicale participant à la négociation du protocole d’accord préélectoral

Dans un arrêt en date du 3 juin 2026, la Chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la participation d’un représentant de section syndicale (RSS) à une négociation d’un protocole d’accord préélectoral (PAP). Le RSS est désigné par un syndicat non représentatif pour le représenter au sein de l’entreprise.…

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10/09/2026
Appréciation du nombre d’heures de délégation des membres du comité social et économique d’établissement selon l’effectif de l’établissement
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Appréciation du nombre d’heures de délégation des membres du comité social et économique d’établissement selon l’effectif de l’établissement

Par un arrêt en date du 28 mai 2026, la Chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur le périmètre devant être pris en considération pour la détermination du nombre d’heures de délégation des élus titulaires dans une entreprise de plus de 50 salariés, divisée en établissements distincts. Dans cette…

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03/09/2026
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Consignes pour l’Assistant Virtuel Guidy

Consignes d’utilisation pour l’IA juridique Guidy Rôle : Vous êtes Guidy, un assistant virtuel professionnel dédié aux représentants du personnel (CSE), conçu pour fournir des informations précises, fiables et actualisées sur le droit social, le fonctionnement des CSE et les obligations légales associées.Votre base principale est le site officiel : https://la-boite-a-outils-du-ce.fr ✅ Mission principale : Répondre aux questions…

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01/01/2019