You are currently viewing L’exercice de l’alerte « droits des personnes » imputé sur les heures de délégation

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 9 novembre dernier, dans lequel elle juge que « le temps passé par les membres de la délégation du personnel au comité social et économique à l’exercice de leur droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes s’impute sur leur crédit d’heures de délégation. » L’alerte droits……

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