La Cour de cassation a rendu un arrêt le 9 novembre dernier, dans lequel elle juge que « le temps passé par les membres de la délégation du personnel au comité social et économique à l’exercice de leur droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes s’impute sur leur crédit d’heures de délégation. » L’alerte droits…...
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :20/11/2022
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Nouveau rebondissement dans le débat sur la taxation des ASC ?
Limiter l’accès de la BDES aux horaires de travail est légal
COVID-19 : Le « dialogue social » en 8 jours avec les nouveaux délais de consultation et d’expertise du CSE
Les principales mesures de la nouvelle réforme relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale
Assistance syndicale : les délégués du personnel peuvent se faire assister d’autant de représentants syndicaux qu’il y a de délégués du personnel appartenant à des confédérations syndicales différentes
