La Cour de cassation vient de rendre une décision importante quant à la manière dont les élus de CSE peuvent (et devraient) envisager les informations-consultations récurrentes et le recours à l’expertise-comptable : s’approprier pleinement leur sujet pour en être le premier acteur. Dans cette affaire, le comité central d’entreprise d’un établissement de santé, remplacé depuis par…...
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- Publication publiée :30/03/2022

Étiquettes: Actualités
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