La définition conventionnelle du périmètre de l’ordre des licenciements

En l’espèce, une salariée, candidate au départ volontaire, avait finalement été licenciée pour motif économique. Elle réclame des dommages et intérêts en invoquant le fait que l’employeur avait appliqué les critères d’ordre de licenciement dans un champ plus restreint que celui de l’entreprise. Cela avait pour effet de l’exposer davantage au licenciement…

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Le PSE n’échappe au principe d’égalité de traitement

Les mesures qu’il contient sont soumises à son exigence qui implique que les différences de traitement pratiquées entre des salariés placés dans une situation identique doivent être justifiées par des raisons objectives et pertinentes. Le PSE critiqué prévoyait un avantage spécifique pour les salariés âgés de plus de 55 ans et présentant…

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Plan de Sauvegarde de l’Emploi : plafonnement des indemnités complémentaires de licenciement

En l’espèce, un plan de sauvegarde de l’emploi organisait une indemnité complémentaire de licenciement modulable en fonction de l’âge et de l’ancienneté des salariés. Cependant, cette indemnité était plafonnée à 400.000 euros. Un salarié qui aurait du recevoir, selon le seul mode de calcul, épuré du plafond, une somme de 575.000 euros…

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L’administration vérifie l’équilibre des mesures contenues dans le Plan de Sauvegarde de l’Emploi

Le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (doit être précis et concret. Il doit, de surcroît, contribuer de manière effective aux objectifs de maintien dans l’emploi et de reclassement des salariés. Son évaluation doit tenir compte des efforts de formation et d’adaptation déjà accomplis, ainsi que des moyens dont dispose l’entreprise. Dans le…

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Nouvelle application du principe d’égalité de traitement au plan de sauvegarde de l’emploi

La fermeture d’un site ne constitue pas une explication objective et pertinente propre à justifier l’attribution d’une indemnité spécifique prévue par le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) aux seuls salariés concernés par cette fermeture et non aux autres salariés qui ont été exposés au même titre qu’eux à un licenciement pour…

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La baisse des bénéfices ne prouve pas nécessairement les difficultés économiques

Le licenciement pour motif économique d’un salarié peut avoir pour origine des difficultés économiques. Celles-ci doivent être réelles et suffisamment sérieuses. Cela suppose qu’elles doivent être suffisamment importantes et durables pour justifier la suppression d’un emploi ou la modification d’un contrat de travail sans toutefois présenter un caractère insurmontable. Rapporter la preuve…

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Annulation d’un PSE pour fraude caractérisée par l’absence de réalité du motif économique.

La Cour d’appel de Versailles vient de décider qu’un PSE pouvait être annulé pour fraude caractérisée du fait de l’absence de réalité du motif économique. La Cour précise qu’une procédure de licenciement économique ne peut être annulée par référence au caractère sérieux de la cause économique du licenciement, de telle sorte que…

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Confirmation de l’interdiction des mesures préparatoires au licenciement pendant un congé maternité

Le Code du travail interdit à l’employeur de licencier une salariée pendant son congé maternité, quel qu’en soit le motif (CT, art. L1225-4). Il est également interdit de prendre des mesures préparatoires à un licenciement pendant le congé maternité (Directive 92/85 du 19 oct. 1992 ; Cass. soc., 15 sept. 2010, n° 08-43299).…

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