L’affichage d’une liste de postes disponibles ne suffit pas à remplir l’obligation de reclassement lors d’un licenciement collectif

A la suite d’un licenciement économique collectif, l'employeur est tenu de rechercher des postes de reclassement. Les juges considèrent que le simple affichage des postes vacants sans proposer des offres précises, écrites et personnalisées aux salariés concernés, quand bien même ceci aurait été prévu par le PSE, constitue une violation de cette…

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Confirmation de l’interdiction des mesures préparatoires au licenciement pendant un congé maternité

Le Code du travail interdit à l’employeur de licencier une salariée pendant son congé maternité, quel qu’en soit le motif (CT, art. L1225-4). Il est également interdit de prendre des mesures préparatoires à un licenciement pendant le congé maternité (Directive 92/85 du 19 oct. 1992 ; Cass. soc., 15 sept. 2010, n° 08-43299).…

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Clarification de la notion de catégorie professionnelle dans le cadre d’un PSE

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre [...] (CT, art. L1233-61). Le PSE prendra la…

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Le départ volontaire d’un salarié dans le cadre d’un licenciement économique ne dispense pas l’employeur de son obligation de reclassement

En cas de licenciement économique d’un salarié, l’employeur doit faire les efforts nécessaires pour tenter de le reclasser au titre de son obligation de reclassement. Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de…

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La lettre de licenciement pour motif économique n’a pas à mentionner le cadre d’appréciation des difficultés économiques

L’employeur qui licencie un salarié pour motif économique doit le lui notifier par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur (CT, art. L1233-16). Comme nous le cite l’arrêt en question, cette exigence légale permet au salarié de connaitre les réels motifs…

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Plan de Sauvegarde de l’Emploi : plafonnement des indemnités complémentaires de licenciement

En l’espèce, un plan de sauvegarde de l’emploi organisait une indemnité complémentaire de licenciement modulable en fonction de l’âge et de l’ancienneté des salariés. Cependant, cette indemnité était plafonnée à 400.000 euros. Un salarié qui aurait du recevoir, selon le seul mode de calcul, épuré du plafond, une somme de 575.000 euros…

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L’administration vérifie l’équilibre des mesures contenues dans le Plan de Sauvegarde de l’Emploi

Le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (doit être précis et concret. Il doit, de surcroît, contribuer de manière effective aux objectifs de maintien dans l’emploi et de reclassement des salariés. Son évaluation doit tenir compte des efforts de formation et d’adaptation déjà accomplis, ainsi que des moyens dont dispose l’entreprise. Dans le…

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La définition conventionnelle du périmètre de l’ordre des licenciements

En l’espèce, une salariée, candidate au départ volontaire, avait finalement été licenciée pour motif économique. Elle réclame des dommages et intérêts en invoquant le fait que l’employeur avait appliqué les critères d’ordre de licenciement dans un champ plus restreint que celui de l’entreprise. Cela avait pour effet de l’exposer davantage au licenciement…

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Le PSE n’échappe au principe d’égalité de traitement

Les mesures qu’il contient sont soumises à son exigence qui implique que les différences de traitement pratiquées entre des salariés placés dans une situation identique doivent être justifiées par des raisons objectives et pertinentes. Le PSE critiqué prévoyait un avantage spécifique pour les salariés âgés de plus de 55 ans et présentant…

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La baisse des bénéfices ne prouve pas nécessairement les difficultés économiques

Le licenciement pour motif économique d’un salarié peut avoir pour origine des difficultés économiques. Celles-ci doivent être réelles et suffisamment sérieuses. Cela suppose qu’elles doivent être suffisamment importantes et durables pour justifier la suppression d’un emploi ou la modification d’un contrat de travail sans toutefois présenter un caractère insurmontable. Rapporter la preuve…

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