Actualités Délégués du personnel

En cas d’inaptitude d'origine professionnelle, les DP doivent être consultés après le second examen médical (CT, art. L1226-10 ; cass. soc. 8 avril 2009, n° 07-44307) et avant de proposer au salarié un poste de reclassement approprié à ses capacités (cass. soc. 28 octobre 2009, n° 08-42804). Une consultation irrégulière ou une absence…

Un délégué syndical et délégué du personnel s’est vu supprimer son badge jour-nuit d'accès aux locaux de l'entreprise. L’élu soutenait que cet acte portait atteinte à sa mission de représentant du personnel car cela l’empêchait désormais de prendre contact avec des salariés travaillant de nuit. L’employeur, de son côté, arguait que le…

Le délégué du personnel peut exercer son droit d'alerte lorsqu'il constate, par lui-même ou par l'intermédiaire d'un salarié, une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise, qui résulterait, notamment, de faits de discrimination ou de harcèlement (CT, art. L2313-2). En l'espèce, un…