You are currently viewing Mensonge d’un salarié dans une rupture conventionnelle : attention à la requalification en démission

Dans un arrêt du 19 juin 2024 qui a vocation à être publié, la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur l’annulation d’une rupture conventionnelle en raison d’un vice du consentement de l’employeur, constitué par un mensonge du salarié. Dans ce cas de figure, la rupture produit les effets d’une démission obligeant……

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