Secret des correspondances : protection de la messagerie personnelle des salariés

En l'espèce, une salariée avait "pris acte de la rupture de son contrat de travail". Cela signifie que la salariée avait rompu le contrat en invoquant des griefs à l'encontre de son employeur. Selon la jurisprudence, si ces griefs sont bien caractérisés et qu'ils sont suffisamment importants pour justifier la rupture du…

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Entrave : application de la loi “Macron”

La loi n° 2015-990, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite "loi Macron", a allégé les peines prévues en cas d'entrave au fonctionnement du CE. Elle a transformé la peine de un an d'emprisonnement et 3750 € d'amende en une seule peine d'amende de 7500 €. L'emprisonnement est toujours encouru lorsque…

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Reclassement du salarié en cas d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise

L'article L. 1226-2 du Code du travail, tel qu'interprété par la jurisprudence, oblige l'employeur à procéder à des recherches de reclassement pour les salariés déclarés inaptes à tout emploi dans l'entreprise par le médecin du travail (CT, art. R4624-22 et R4624-23). A l'occasion d'une procédure judiciaire, un employeur conteste la compatibilité de…

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Loi Rebsamen : nouveau projet de décret

La loi Rebsamen (loi n° 2015-994 du 17 août 2015) demande encore que des décrets soient publiés avant d'être pleinement opérationnelle. Après avoir soumis à l'avis des partenaires sociaux deux avant-projets de décrets relatifs à la nouvelle délégation unique du personnel (cf. notre actualité : Les avant-projets de décrets sur la nouvelle…

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Les avancées récentes sur l’ “Indemnité Kilométrique Vélo” (IKV)

La loi de finances rectificative pour 2015 (Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, art. 15) a précisé certaines modalités relatives au versement d'une "Indemnité Kilométrique Vélo" (IKV) pour la prise en charge, par l'employeur, des frais de transport des salariés qui utilisent leur vélo pour se rendre au travail (CT, art.…

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