L’accident du travail pendant une formation CSE : illustration

Selon l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, l’accident du travail se définit comme l'accident survenu, quelle qu'en soit la cause, par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre que ce soit ou en quelque lieu que ce soit, pour un…

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La répétition de propos sexistes, graveleux et salaces justifie un licenciement

Dans cette affaire, un technicien supérieur employé par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) a été licencié pour faute après avoir été mis à pied à titre conservatoire. L’employeur reprochait au salarié d'avoir tenu des propos injurieux, dégradants et humiliants à l'égard de plusieurs collègues de sexe féminin.…

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Pas de consultation du CSE sur les mesures ponctuelles ou individuelles sans incidence sur les conditions de travail

La décision de la Cour de cassation réaffirme dans cet arrêt que seules les mesures ayant une incidence importante sur l’organisation de l’entreprise nécessitent une consultation du CSE et que dès lors que la réorganisation envisagée par l’employeur ne se traduit que par des mesures individuelles ou ponctuelles, le comité social et…

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Hausse du plafond de la sécurité sociale de 1,6 % au 1er janvier 2025

Dans un communiqué en date du 4 novembre 2024, le BOSS (Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale) confirme que le plafond de la sécurité sociale augmentera de 1,6 % en 2025 : « Le plafond annuel de la sécurité sociale sera fixé à 47 100 € au 1er janvier 2025. Le plafond mensuel s’établira donc à 3 925 €,…

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La suppression de la limitation du nombre de mandats des élus du CSE en bonne voie !

Dans le cadre d’un Accord National Interprofessionnel (ANI) en date du 14 novembre 2024, les syndicats patronaux et salariaux ont formulé une demande claire au Gouvernement : supprimer la limitation de 3 mandats consécutifs introduite avec la mise en place du CSE en 2017. Rappel de la Législation Actuelle Pour rappel selon l’article…

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Carence d’informations et action du CSE : comment éviter le piège du hors-jeu !

Lorsque l’employeur est tenu d’informer et de consulter le CSE, ce dernier bénéficie d’un délai de consultation aménagé par accord ou, à défaut d’accord, fixé à 1 mois pour une consultation basique ou à 2 mois en cas de recours à un expert (CT, art. L2312-15 et R2312-6). Pendant le délai de…

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Conséquences du non-respect de la règle de parité des listes sur la représentativité syndicale

Dans une décision du 9 octobre 2024 (pourvoi n° 23-17.506), la Cour de cassation est venue confirmer sa position concernant la conséquence de l’annulation de l’élection des élus surnuméraires ou mal positionnés en cas de non-respect de la règle de parité : cette annulation est sans incidence sur la représentativité des organisations syndicales.…

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Congés payés et accident du travail : quid des litiges démarrés avant 2024 ?

Suite aux arrêts du 13 septembre 2023 (voir notre article sur le sujet ici), le législateur est intervenu pour encadrer les règles d’acquisition des congés payés durant les arrêts de travail pour maladie (Ct, art. L. 3141-5, 7°) notamment en supprimant la limite d’un an jusque-là appliquée aux arrêts maladie d’origine professionnelle (Ct. art.…

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Un syndicat peut obtenir réparation en cas de harcèlement moral d’un salarié titulaire d’un mandat

En cas du harcèlement moral subi par un salarié titulaire d’un mandat syndical et à condition que les faits de harcèlement soient en lien avec l’exercice de ses fonctions, une organisation syndicale peut agir en réparation du préjudice porté à l’intérêt collectif de la profession. C’est ce que nous apprend une décision…

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Action en nullité d’un accord d’entreprise : le CSE peut agir sous conditions

Dans une décision en date du 10 juillet 2024 ayant vocation à être publiée, la Cour de cassation reconnait au CSE la faculté d’agir en nullité d’un accord à deux conditions : si ce dernier porte atteinte à ses droits propres et si le périmètre du comité couvre l’intégralité du champ d’application de…

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