Modèles et formulaires

Les modèles & formulaires du CE / Comité d’entreprise

Indicateurs de la base de données économiques et sociales BDES (au moins 300 salariés)

Les informations contenues dans la base de données portent sur les thèmes cités à l’article L2323-8 du Code du travail, créé par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 et modifié par la loi Rebsamen du 17 août 2015. La base de données comporte une présentation de la situation…

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09/02/2018
Les modèles & formulaires du CE / Comité d’entreprise

Information de l’employeur sur le dépassement du crédit d’heures mensuel

Lorsqu'il prend plus de 20 heures de délégation dans le mois, l'élu du comité d'entreprise doit savoir que l'employeur pourra lui demander, avant de les lui payer, de justifier de l'existence des circonstances exceptionnelles et de prouver que les heures ainsi prises ont bien été utilisées en conformité avec l'objet de son mandat.…

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09/02/2018
Les modèles & formulaires du CE / Comité d’entreprise

Demande rupture conventionnelle (salarié protégé)

L'employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord de la rupture du contrat de travail qui les lie. Il s’agit en principe de la seule voie permettant la rupture du contrat à l’amiable, sauf dispositions légales contraires (Cass. soc., 15 octobre 2014, n° 11-22251 FSPBR). Le salarié étant protégé, dans ce…

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09/02/2018
Les modèles & formulaires du CE / Comité d’entreprise

Indicateurs de la base de données économiques et sociales BDES (moins de 300 salariés)

Les informations contenues dans la base de données portent sur les thèmes cités à l’article L2323-8 du Code du travail, créé par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 et modifié par la loi Rebsamen du 17 août 2015. La base de données comporte une présentation de la situation…

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09/02/2018
Les modèles & formulaires Droit du travail / Droit du travail

Demande de transformation du congé parental d’éducation total en travail à temps partiel

Demande à formuler 1 mois avant le terme initialement prévu. Prénom Nom Adresse personnelle Fonction Destinataire Adresse du destinataire Date (Lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge) Objet : demande de transformation du congé parental total en un congé parental à temps partiel "M...", Le congé parental d'éducation…

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09/02/2018
Les modèles & formulaires Droit du travail / Droit du travail

Congé de paternité et d’accueil de l’enfant : information de l’employeur

Le salarié qui devient parent (père ou conjoint ou personne liée à la mère par un PACS ou personne vivant maritalement avec la mère) peut bénéficier d’un congé spécifique pour s’occuper de son enfant. Il doit alors avertir l’employeur de sa volonté de bénéficier du congé au moins un mois avant le…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les modèles & formulaires du CE

Modèle de bilan social dans les entreprise d’au moins 300 salariés (ancien)

Depuis le 01/01/2016, le bilan social est intégré dans la base de données économiques et sociales (BDES). Cf. Mémento La base de données économiques et sociales (BDU ou BDES). Le modèle ci-dessous n'est donc plus d'actualité. Dans les entreprises de 300 salariés et plus, l'employeur doit consulter tous les ans le CE…

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09/02/2018
Les modèles & formulaires du CE / Comité d’entreprise

Modèle de rapport annuel d’ensemble (ancien)

Ce rapport n'existe plus depuis le 01/01/2016. Ses informations sont désormais inclues dans la base de données économiques et sociales (BDES). Cf. Mémento La base de données économiques et sociales (BDU ou BDES). Dans les entreprises de 300 salariés et plus, l'employeur présentait au CE au moins une fois par an un…

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09/02/2018
Les modèles & formulaires Droit du travail / Droit du travail

Demande de prolongation du congé parental total

Demande à formuler 1 mois avant le terme initialement prévu. Prénom Nom Adresse personnelle Fonction Destinataire Adresse du destinataire Date (Lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge) Objet : prolongation du congé parental à temps partiel Madame » / « Monsieur » / « Qualité, Le congé parental…

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09/02/2018
Les modèles & formulaires Droit du travail / Droit du travail

Congé de présence parentale : information de l’employeur

Tout salarié, dont l’enfant à charge est atteint d’une maladie, d’un handicap ou est victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, peut bénéficier d’un congé de présence parentale. Il doit informer l'employeur de son intention d'en bénéficier. Coordonnées  (Complément éventuel)  A l’attention de :  Date…

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09/02/2018