Coordonnées du CE : (Complément éventuel) A l’attention de : Date : Lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre récépissé Objet : démission (individuelle ou collective) du mandat Monsieur, Variante 1 : J’ai l’honneur de vous présenter ma démission de mon mandat de membre du comité d'entreprise. Je…
Les délégués du personnel peuvent se faire assister par une figure syndicale appartenant ou non à l’entreprise au cours des réunions avec l'employeur. Ils doivent en informer ce dernier. Coordonnées (Complément éventuel) A l’attention de : Date : Lettre simple Objet : assistance syndicale pendant la réunion mensuelle des délégués du personnel M.…
En cas d'urgence, les délégués du personnel peuvent demander à l'employeur la tenue d'une réunion supplémentaire entre deux réunions mensuelles. Coordonnées (Complément éventuel) A l’attention de : Date : Lettre simple Objet : demande de réunion en urgence M. ... (civilité, éventuellement le prénom, nom), Nous souhaiterions être reçus le plus rapidement possible…
À la suite d’une naissance ou de l’adoption d’un enfant de moins de 16 ans, tout(e) salarié(e) peut bénéficier d’un congé parental d’éducation lui permettant d’interrompre ou de réduire son activité professionnelle pour élever cet enfant. Pour avoir droit à ce congé, l’intéressé(e) doit avoir un an d’ancienneté au minimum dans l’entreprise…
Pour sécuriser ses pratiques, l’employeur peut demander à l’URSSAF qu’elle se prononce sur la façon dont elle applique un point de législation de sécurité sociale. Cette réponse de l’URSSAF lui sera par la suite opposable, notamment en cas de contrôle, sauf changement de la législation ou de la situation de fait. Entreprise…
Le salarié qui adopte un enfant bénéficie d'un congé d'adoption qui suspend son contrat de travail. Il doit aviser son employeur du motif de son absence et de la date de la reprise de ses fonctions. Coordonnées : (Complément éventuel) A l’attention de : Date : Lettre recommandée AR ou remise en main…
Demande à formuler 1 mois avant le terme initialement prévu. Prénom Nom Adresse personnelle Fonction Destinataire Adresse du destinataire Date (Lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge) Objet : demande de transformation du congé parental d'éducation à temps partiel en congé parental total "M...", Depuis le "Date début…
Le licenciement des représentants du personnel ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail (CT, art. L2411-3, L2411-5, L2411-8 et L2411-13). Lorsque l’employeur envisage de procéder au licenciement d’un représentant du personnel, il doit cumuler la procédure de licenciement de droit commun pour motif personnel ou pour motif économique avec la…
Comité d’entreprise … (nom de la société) … (Adresse) A … (lieu), Le … (date) Conformément à la délibération adoptée au cours de la réunion plénière du … (voir PV annexé), le comité d'entreprise donne mandat à M. … pour le représenter et agir en son nom … en vue de ...…
Sauf circonstances exceptionnelles (ex. : conflit collectif), les délégués du personnel doivent, deux jours ouvrables avant la date fixée pour la réunion mensuelle, remettre à l'employeur une note écrite exposant l'objet de leurs demandes. Les demandes des délégués du personnel doivent être transcrites sur le registre ou annexées à ce registre (CT,…
