Si un délégué du personnel constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, ce dernier peut…
Le comité d'entreprise peut ouvrir des comptes bancaires et placer son argent pour gérer ses affaires et les œuvres sociales. Dans la pratique, le CE devra avoir deux comptes : - un pour les affaires économiques et professionnelles (budget de fonctionnement) ; - un pour les activités sociales et culturelles (budget des…
Conformément à l’article R2323-20 du Code du Travail et L242-1 du Code de la sécurité sociale, le Comité d’Entreprise peut attribuer un secours exonéré de cotisations sociales et d’impôt lorsque la situation sociale d’un salarié est particulièrement digne d’intérêt. Point à l'ordre du jour : Décision exceptionnelle d’attribution d’un secours pour le…
L'acompte est le paiement anticipé des quinze premiers jours de travail effectués sans attendre la paie mensuelle. A ne pas confondre d’ailleurs avec l’avance sur salaire qui représente le versement par l’employeur d’une somme alors que le travail n’est pas encore effectué par le salarié. Seul l’acompte est un droit exigible pour…
Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail répond aux dispositions du code du travail qui définit notamment ses missions (CT, art. L4612-1). Le comité est également doté d’un pouvoir d’enquêtes en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, ainsi qu’en cas d’incidents répétés ayant révélé un risque grave…
Chaque salarié ayant au moins 36 mois, consécutifs ou non, d’ancienneté dans l’entreprise ainsi que 6 ans d’activité professionnelle peut bénéficier d’un congé sabbatique. Le salarié qui souhaite bénéficier de ce congé doit en faire la demande à l’employeur au moins 3 mois avant son départ. Les refus de la direction dépendent…
Si un délégué du personnel constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, ce dernier peut…
Lorsqu'un impayé n'a pu être réglé à l'amiable (après relance et mise en demeure), qu'il s'agisse d'une créance civile ou commerciale, un créancier peut contraindre son débiteur à honorer ses engagements, quel qu'en soit le montant, grâce à la procédure judiciaire de l'injonction de payer. La juridiction compétente pour prononcer l'injonction de…
Les syndicats représentatifs majoritaires dans l’entreprise non signataires d’un accord collectif peuvent exercer leur droit d’opposition à cet accord. Ils disposent de huit jours, à partir du moment où l’accord leur est notifié, pour informer les syndicats signataires de leur opposition à l’accord. Expéditeurs : Syndicats … (non signataires et majoritaires) ...…
Un registre unique du personnel est tenu dans tout établissement où sont employés des salariés. Les noms et prénoms de tous les salariés sont inscrits dans l'ordre des embauches. Ces mentions sont portées sur le registre au moment de l'embauche et de façon indélébile. Les nom et prénoms des stagiaires accueillis dans…
