Modèles et formulaires

Tous les CE doivent établir un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l'entreprise (CT, art. D2325-14). Le contenu diffère entre les petits CE et les moyens/gros CE.

Les petits comités d'entreprise, dont les ressources annuelles n'excèdent pas un seuil fixé par décret peuvent s'acquitter de leurs obligations comptables en tenant, notamment, un livre retraçant chronologiquement les montants et l'origine des dépenses qu'ils réalisent et des recettes qu'ils perçoivent chaque année (CT, art. L2325-46).        

Tous les CE doivent établir un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l'entreprise (CT, art. D2325-14). Le contenu diffère entre les petits CE et les moyens/gros CE.  

Les CE de taille moyenne peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes, selon des modalités fixées par le règlement de l'Autorité des normes comptables ci-dessous, et n'enregistrer leurs créances et leurs dettes qu'à la clôture de l'exercice (CT, art. L2325-45).    

Les petits comités d'entreprise, dont les ressources annuelles n'excèdent pas un seuil fixé par décret, peuvent s'acquitter de leurs obligations comptables en établissant, notamment, une fois par an, un état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives à leur patrimoine et à leurs engagements en cours (CT, art. L2325-46).

En plus des informations à mentionner dans l’annexe des comptes annuels selon les dispositions des règlements CRC n°99-01 et ANC n°2014-03, les moyens et gros CE fournissent le montant des ressources perçues au cours de l’exercice.

En plus des informations à mentionner dans l’annexe des comptes annuels selon les dispositions des règlements CRC n°99-01 et ANC n°2014-03, les moyens CE fournissent des informations au titre des transactions significatives effectuées pendant l’exercice dans le cadre de l’exercice de ses missions.  

En tant que non-professionnel, un CE peut résilier un contrat suite à un défaut d’information par rapport à la tacite reconduction. La non information que le contrat allait se reconduire peut en effet être invoquée pour casser le contrat. Coordonnées du CE :  N° de contrat :   A l’attention de :  Date : Objet :…

La loi Rebsamen d'août 2015 a recentré les 17 consultations périodiques en 3 temps forts et a modifié les expertises comptables auprès du CE autour de ces 3 temps forts en les insérant dans les délais préfix de consultation. Il conviendra donc pour les CE de tenir compte de ce nouveau contexte…