Modèles et formulaires

Les modèles & formulaires du CE / Comité d’entreprise

Délibération du comité d’entreprise sur le licenciement d’un représentant du personnel (procès-verbal)

Le comité d’entreprise doit donner son avis sur le projet de licenciement de certains représentants du personnel. Cet avis doit faire l’objet d’un vote au scrutin secret et à la majorité des membres titulaires présents, avant d’être inscrit dans le procès-verbal. Procès-verbal de la réunion du … /…./…. Étaient présents (Énumérer : le président,…

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09/02/2018
Les modèles & formulaires du CE / Comité d’entreprise

Modèle de résolution concernant la nature confidentielle d’une information transmise au CE

En application des dispositions du Code du travail, les membres du comité d'entreprise sont tenus au secret professionnel et à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur. Reste à savoir ce qu'est une information confidentielle. Sauf exception, l'obligation de discrétion ne peut…

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09/02/2018
Les modèles & formulaires Droit du travail / Droit du travail

Demande de congé parental à temps partiel

À la suite d’une naissance ou de l’adoption d’un enfant de moins de 16 ans, tout(e) salarié(e) peut bénéficier d’un congé parental d’éducation lui permettant d’interrompre ou de réduire son activité professionnelle pour élever cet enfant. Pour avoir droit à ce congé, l’intéressé(e) doit avoir un an d’ancienneté au minimum dans l’entreprise…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les modèles & formulaires du CE

Modèle de plan de formation (ancien)

Ce rapport n'existe plus depuis le 01/01/2016. Ses informations sont désormais inclues dans la base de données économiques et sociales (BDES). Cf. Mémento La base de données économiques et sociales (BDU ou BDES). Le plan de formation correspondait à l’ensemble des actions de formation que l’employeur avait décidé de faire suivre à…

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09/02/2018
Les modèles & formulaires Droit du travail / Droit du travail

Demande de prolongation du congé parental à temps partiel

Demande à faire 1 mois à l’avance. Prénom Nom Adresse personnelle Fonction Destinataire Adresse du destinataire Date (Lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge) Objet : prolongation du congé parental à temps partiel Madame » / « Monsieur » / « Qualité, Depuis le "Date début temps partiel",…

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09/02/2018
Les modèles & formulaires du CE / Comité d’entreprise

Modèle de démission du mandat d’élu au CE

Coordonnées du CE :  (Complément éventuel)  A l’attention de :  Date : Lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre récépissé Objet : démission (individuelle ou collective) du mandat Monsieur, Variante 1 : J’ai l’honneur de vous présenter ma démission de mon mandat de membre du comité d'entreprise. Je…

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09/02/2018
Les modèles & formulaires des acteurs syndicaux / Syndicat et négociations

Lettre des délégués du personnel informant l’employeur de la présence d’un assistant syndical à la réunion mensuelle

Les délégués du personnel peuvent se faire assister par une figure syndicale appartenant ou non à l’entreprise au cours des réunions avec l'employeur. Ils doivent en informer ce dernier. Coordonnées  (Complément éventuel)  A l’attention de :  Date : Lettre simple Objet : assistance syndicale pendant la réunion mensuelle des délégués du personnel M.…

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09/02/2018
Les modèles & formulaires des DP / Délégués du personnel

Lettre des délégués du personnel demandant la tenue d’une réunion d’urgence

En cas d'urgence, les délégués du personnel peuvent demander à l'employeur la tenue d'une réunion supplémentaire entre deux réunions mensuelles. Coordonnées (Complément éventuel)  A l’attention de :  Date : Lettre simple Objet : demande de réunion en urgence M. ... (civilité, éventuellement le prénom, nom), Nous souhaiterions être reçus le plus rapidement possible…

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09/02/2018
Les modèles & formulaires Droit du travail / Droit du travail

Demande de congé parental total

À la suite d’une naissance ou de l’adoption d’un enfant de moins de 16 ans, tout(e) salarié(e) peut bénéficier d’un congé parental d’éducation lui permettant d’interrompre ou de réduire son activité professionnelle pour élever cet enfant. Pour avoir droit à ce congé, l’intéressé(e) doit avoir un an d’ancienneté au minimum dans l’entreprise…

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09/02/2018
Les modèles & formulaires du CE / Comité d’entreprise

Demande de rescrit social

Pour sécuriser ses pratiques, l’employeur peut demander à l’URSSAF qu’elle se prononce sur la façon dont elle applique un point de législation de sécurité sociale. Cette réponse de l’URSSAF lui sera par la suite opposable, notamment en cas de contrôle, sauf changement de la législation ou de la situation de fait. Entreprise…

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09/02/2018