Au delà des consultations ponctuelles qui feront l'objet de débats spécifiques et des autres mesures de gestion du CE nécessitant un point à l'ordre du jour, le CE devra faire attention à quelques RDV importants dans l'année...
La rédaction d’un règlement intérieur est obligatoire pour tout CE (et tout CCE). CT, art. L2325-2 Le comité d'entreprise détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le présent titre. Renforçant…
Le Code du travail exige que le CHSCT reçoive de l’employeur les informations qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions. Ses missions qui sont de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à sa disposition…
L'employeur doit convoquer le CHSCT à des réunions trimestrielles, à la suite d’un accident, en cas d’urgence ou en cas d’atteinte à la santé publique ou à l’environnement. Il doit également réunir le CHSCT à la demande motivée de deux de ses membres, représentants du personnel (CT, art. L4614-10). Coordonnées du CHSCT :…
La lettre de démission peut être adressée par lettre simple. Toutefois, l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou la remise d'une lettre en mains propres contre décharge est préconisé pour, notamment, fixer avec exactitude la date de début du préavis. ... (Prénom et nom du salarié) ... (Adresse) A…
Le comité d'entreprise peut ouvrir des comptes bancaires et placer son argent pour gérer ses affaires et les œuvres sociales. Dans la pratique, le CE devra avoir deux comptes : - un pour les affaires économiques et professionnelles (budget de fonctionnement) ; - un pour les activités sociales et culturelles (budget des…
Entre deux réunions ordinaires, le comité peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres (CT, art. L2325-14). L’employeur n’a pas à apprécier l’opportunité de cette demande, il doit y accéder sauf obstacle insurmontable (Cass. crim., 14 septembre 1988, n° 87-91416 D ; Cass. crim., 11 mars…
Une procédure protectrice est mise en œuvre pour le licenciement des salariés protégés (représentants du personnel). Elle suppose la consultation du comité d’entreprise et l’autorisation de l’inspection du travail. Attention : Il n’y a pas de consultation du CE pour le licenciement des délégués syndicaux et les représentants de la section syndicale (ainsi…
1 - Désignations Le bureau : Secrétaire, le cas échéant, Trésorier, Adjoints. Représentant juridique Représentants aux conseils d’administration ou de surveillance Représentants aux assemblées générales Création et composition des commissions Fixer une date pour rassembler le collège désignatif (CE+DP) afin de procéder à la désignation des membres du CHSCT (si le mandat…
La rédaction du procès-verbal d'une réunion CE est libre, mais s'agissant d'un document qui fait foi, un certain formalisme est conseillé. Le procès-verbal doit rendre compte fidèlement et complètement, du déroulement de la réunion du comité, en particulier de ses avis et décisions du CE. Procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise…
